Licenciement : décisions et repères – page 183

[A] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 2 mars 2020, en qualité de cadre commercial-courtier. Par courrier du 3 avril 2024, M. [A] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 13 juin 2024, M.

d'éducatrice spécialisée. Au dernier état de ses fonctions, la salariée occupait le poste de chef de service éducatif. La convention collective nationale des établissements et services des personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail. Par courrier du 23 juin 2022, Madame [Y] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 juillet 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 02 août 2022, Madame [Y] [K] a été licenciée pour faute grave.

Par courrier du 21 mai 2024, M. [D] [I] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. Par courrier du 5 septembre 2024, M. [D] [I] a dénoncé son solde de tout compte. Par requête du 9 octobre 2024, M. [D] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins de : - condamner la SAS [2] au paiement des sommes de : - 8 212 euros de rappel sur l'indemnité de licenciement, - 9 357 euros de rappel sur l'indemnité de congés payés courant du 23 décembre 2017 au 21 mai 2024, - 1 573 euros de rappel sur l'indemnité de congés d'ancienneté courant du 23 décembre 2017 au 21 mai 2024, - 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La relation contractuelle faisait suite à une période d'embauche par le groupe [2] à compter du 2 juin 2008. Le temps de travail du salarié était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 218 jours. La convention collective nationale des cadres des travaux publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 22 juillet 2022, M. [R] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 août 2022, repoussé au 12 août 2022. Par courrier du 17 août 2022, M. [R] [K] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis. Par requête du 2 mai 2023, M.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Z] [A] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE à compter du 5 août 2022, en qualité de notaire. La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail. Par courrier du 8 juin 2023, M. [Z] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juin 2023. Par courrier du 7 juillet 2023, M. [Z] [A] a été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution de son préavis. Par requête du 21 mai 2024, M.

Par courrier du 19 avril 2022, la salariée s'est vue notifier un avertissement. Par décision du 26 septembre 2022 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [O] [B] est déclarée inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement. Par courrier du 30 septembre 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 octobre 2022, auquel elle ne s'est pas présentée pour raison de santé. Par courrier du 21 octobre 2022, Mme [O] [B] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec impossibilité de reclassement.

Du 14 mai 2022 au 31 mai 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 11 mai 2023, M. [M] [Q] a pris acte de la rupture de contrat de travail. Par requête du 17 mai et du 10 juillet 2023, M.

[I] [O] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, fixé au 7 avril 2023, reporté au 25 avril 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 5 mai 2023, M. [I] [O] a été licencié pour faute grave. Par requête du 28 juillet 2023, M.

Par requête du 5 juin 2024, M. [Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 2 634,49 euros net à titre d'indemnité de requalification, - à titre principal, dire et juger que son licenciement est nul, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement des sommes suivantes : - 15 806,94 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 215,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - subsidiairement, dire et juger que la clause de renouvellement comprise dans son contrat à durée déterminée a été refusée sans motif sérieux, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 7…

Déclaré irrecevable la procédure d'inscription de faux incidente, - Ordonné le rejet des attestations de Mme [K] des 20 et 27 mai 2003, Au fond : - Requalifié les trois contrats à durée déterminée conclus par M. [U] et la SA [5] en contrats à durée indéterminée, - Requalifié le contrat à temps partiel conclu le 5 mars 2001 en contrat à temps plein, - Dit que la rupture de chacun de ces contrats s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans respect de la procédure de licenciement, - Rejeté la demande portant sur la prime de vacances et le véhicule de fonction, - Sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. [N] [U] Avant dire droit : - Ordonné une expertise et commis M.

Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Vetir sollicite la radiation du pourvoi formé par M. [F] contre deux arrêts de la cour d'appel de Grenoble des 17 octobre 2024 et 22 mai 2025, confirmant un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 3 juin 2019 qui a dit fondé le licenciement pour faute grave de M. [F], dit fondée sa mise à pied et rejeté ses demandes de nature salariale ou indemnitaire. Par arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° J 22-16.472), la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a cassé partiellement un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2022 qui, infirmant le jugement entrepris, avait fait droit aux demandes du salarié. M.

[L] [Z] [E] les sommes de : *24 359,61 euros à titre de rappels d'heures complémentaires pour la période du 1er février 2020 au 30 août 2022, *2 345,96 euros au titre des congés payés afférents, *3 357,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *335,80 euros au titre des congés payés afférents, *1 329,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 625,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés à la date du 19 octobre 2022, *2 708,04 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 1er septembre 2022 au 19 octobre 2022 en deniers ou quittance, *270,80 euros au titre des congés payés afférents, *1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Mme [Y] a formé appel de ce jugement.