Licenciement : décisions et repères – page 1821

condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 3.581,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à remettre à M. A. [L] les fiches de paye correspondantes ainsi que le certificat de travail - dire que la prise d'acte de rupture de M. [L] est légitime et s'analyse en un licenciement abusif - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC au profit de M.

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien attributaire d'un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n'a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l'entreprise entrante n'avait pas causé à l'entreprise sortante un préjudice né de l'obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 10 février 2012 ; Aux motifs propres que « Pour obtenir un rappel au titre de l'indemnité spécifique de licenciement supra légale calculée selon des modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, l'appelant fait valoir qu'il lui avait été versé une indemnité de licenciement supra légale inférieure à celle qui aurait dû lui être versée alors que son poste avait été supprimé comme annoncé par l'employeur. Pour s'opposer à cette demande la société intimée réplique que l'indemnité revendiquée par M. Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution sanitaire chauffage Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'est pas appliqué au contrat de travail liant M. Y... à la société Brossette, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... était intervenue sans procédure et sans motif de licenciement, d'AVOIR condamné la société DSC, venant aux droits de la société Brossette, à payer à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Pascal A... et d'avoir débouté Monsieur Pascal A...

; que la société Pneus Online holding est venue aux droits de la société Pneus Online "France" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le motif économique établi et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés il doit, pour apprécier si une faute ou une légèreté blâmable a été commise, prendre en compte la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient…

se prévaloir de l'article 9 de la loi du 26 octobre 2012 qui n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2013, quand POLE EMPLOI était compétent pour l'émission d'une contrainte et d'agir en recouvrement de la contribution due par la société BRT qui avait omis de proposer à Mme Y..., la conclusion d'un contrat de sécurisation professionnelle, lors de son licenciement économique, le 27 octobre 2012 ; la Cour d'appel a violé la disposition précitée.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Transports E. I... a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2010, M. H... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 2015), qu'engagée le 27 février 1989 par contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Grand Hôtel du pont d'Avignon, Mme Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié contestait avoir mis en danger sa sécurité et celle de ses collègues, et exposait avoir été victime d'un malaise, lequel ne pouvait lui être imputé à faute ; qu'en se bornant à énoncer que les faits étaient avérés, et que la faute commise par le salarié constituait un motif réel et sérieux de licenciement, sans énoncer de motifs à l'appui d'une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le salarié faisait valoir qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en affirmant, pour le débouter de ses demandes, que celui-ci n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour avoir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juin 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur adjoint de l'agence du grand Ouest par la société Micropole Atlantique, M. Y...

qualité d'employée de bureau de la société centre Ceac formation, Mme Y... a été licenciée le 17 novembre 2010 pour inaptitude après avis du médecin du travail du 26 octobre 2010 visant le danger immédiat et la déclarant inapte sans reclassement possible et sans étude de poste au sein de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des énonciations des juges du fond que la rupture du contrat de travail résulte du licenciement fondé sur l'inaptitude physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que la décision de l'employeur aurait été…