Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 13-22.848

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2017

Numéro d'affaire

13-22.848

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02211

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 22…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2211 F-D Pourvoi n° D 13-22.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre Ceac formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Noémie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen f…