Licenciement : décisions et repères – page 1822

pour les années 2007 à ce jour, et pour l'avenir, sur la base des salaires et appointements, congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages divers, suppléments familiaux, rémunérations versées aux stagiaires, rémunérations du personnel détaché temporairement à l'étranger, indemnités d'incitation au départ volontaire, indemnités de licenciement, indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, indemnités de fin de carrière, indemnités accordées par les tribunaux, primes de panier si l'employeur ne peut établir qu'elles correspondent à des frais effectivement exposés par le salarié, provisions pour congés payés, provisions pour RTT, rémunérations versées sous la forme d'actions gratuites, déduction faite des sommes déjà versées, et à ce qu'il soit ordonné, en tant que de besoin, à la SA HSBC…

Mélasses, M. Y... exerçait en dernier lieu les fonctions de cargo superintendant ; que par une lettre du 2 juin 2005, ce salarié a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel au sein de l'entreprise et s'est porté candidat au second tour ayant eu lieu le 26 juillet 2005 ; que le 15 novembre 2005, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié pour refus persistant de se présenter à son poste ; que M. Y...

plein ; qu'à cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que MM. Y..., C... et Z... ont adhéré à ce dispositif ; qu'ils ont ultérieurement saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens des pourvois, réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes de requalification de la rupture en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et par suite, leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne…

a conscience de l'urgence de la réponse puisqu'il y affecte deux salariés placés sous son autorité dès le 9 février et que la société POLARIS a fixé la date limite de réponse au 17 février 2012, la société SFT X... FRERES ne transmettra une telle proposition que le 21 février 2012 soit après la date limite ; - recherché des locaux professionnels précisément sur le lieu d'implantation de la société GO TRANS, en y associant un salarié de l'entreprise dont le licenciement a été prononcé pour faute lourde de ce chef et définitivement validé, alors que sa propre activité en devenir ne justifiait pas l'occupation de tels locaux et ne peut expliquer cette recherche ; - engagé la société SFT X...

Y..., engagé à compter du 11 septembre 1991 en qualité d'ingénieur au bureau d'études, puis à compter du 16 juillet 2006 en qualité de responsable hygiène et sécurité environnement par la société JPM, appartenant au groupe Assa Abloy.

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements

; la notion d'établissement distinct s'entend d'une implantation géographique distincte, d'une autonomie dans la gestion qui se traduit par une gestion du personnel et une organisation du travail autonomes et par l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts distincts de l'entreprise ; le chef d'établissement doit par ailleurs avoir des pouvoirs de décision en ce qui concerne l'embauche, le licenciement et la promotion du personnel ; en l'absence d'établissement distinct, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise, sauf accord collectif en disposant autrement ; Et AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la société Yves X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la subvention de fonctionnement due au comité d'entreprise par la société Nestlé Waters Marketing et Distribution doit être calculée sur la base d'une masse salariale égale au montant des sommes figurant sur le compte 641, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que celles-ci s'opposent sur la définition à donner aux termes de « masse salariale brute » ou de « montant global des salaires payés » qui sont employés par les articles L.

; qu'occupant les fonctions de directrice au sein de l'une des directions de la société depuis le 1er décembre 2014, elle a été désignée le 29 février 2016 par le syndicat Unsa transport en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation le 14 mars 2016 et convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 23 mars suivant ; Attendu que la salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation comme frauduleuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant la seule connaissance par Mme Y...