Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-27.239

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2017

Numéro d'affaire

15-27.239

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02204

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2204 F-D Pourvoi n° T 15-27.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JPM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Auvergne, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi Bourgogne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société JPM a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de s…