Licenciement : décisions et repères – page 1813

de la délégation des Hauts de Seine le 1er janvier 2007 ; qu'à la suite d'une réunion des représentants du personnel du 22 décembre 2011, l'association, saisie de difficultés rencontrées en raison du comportement managérial de la salariée, a convoqué cette dernière par lettre du 4 janvier 2012 à un entretien préalable le 12 janvier 2012 en vue d'un éventuel licenciement ; qu'à la suite de cet entretien, une réunion a été fixée le 15 mars 2012 avec l'intéressée et le personnel concerné ; qu'à cette date, l'association a initié une nouvelle procédure de licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire à compter du 19 mars 2012, suivie d'une convocation par lettre du 18 avril 2012 à un entretien préalable fixé le 26 avril 2012, lequel a été reporté en raison de l'impossibilité de la salariée, en arrêt de…

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la salariée avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail à la suite de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale ; qu'en retenant, pour écarter la fraude et dire la désignation régulière, que la désignation n'avait pas pour objet d'échapper à une procédure de licenciement, sans rechercher si la salariée n'avait pas frauduleusement instrumentalisé sa qualité de salarié protégé pour obtenir la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2016), statuant en référé, que M. Y... a été employé par la société Falck en tant qu'agent d'exploitation, depuis le transfert de son contrat à cette dernière, à compter du 2 mars 2015 ; qu'il a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour le 4 mai 2015 et a été licencié par lettre du 18 mai 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il occupait avant le licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant des attestations produites aux débats…

en qualité de "ripeur senior conducteur" ; que par un jugement du 17 avril 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat CGT intervenue le 7 février 2013 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur, que soit ordonnée sa réintégration et que soit prononcée la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, préjudice moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la…

dans l'actuelle procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait personnellement et effectivement accusé réception du courrier litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'établissement de [...] avec les intérêts de retard à compter du 15 mars 2011 pour les subventions des années 2006 à 2010 et à compter de leur date d'exigibilité pour les subventions des années 2011 et 2012 : – au titre des subventions de fonctionnement des années 2006 à 2012, 103 467 euros correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux gratifications versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34 536,44 euros correspondant aux sommes versées au titre des engagements préretraite,…

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur présentée par la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci sollicite le paiement de la somme de 18 592,81 euros correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection en tant que déléguée du personnel suppléante, du fait du non-respect de la procédure spéciale de licenciement attachée à son statut de salariée protégée, que cette indemnité réparant le même préjudice que l'indemnité accordée en application de l'article L.

composant l'Y... B... de mettre en place, pour toute nouvelle suppression de poste, un plan de sauvegarde de l'emploi et d'engager la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 1233-28 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2013, le nombre de départs s'est élevé à 613, dont la moitié était constitué de démissions et 82 licenciements individuels ; qu'en ce qui concerne les démissions et licenciements pour motif personnel, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour requalifier, le cas échéant, ces ruptures en un licenciement économique et pour juger que les démissions sont équivoques et revêtent en réalité un autre motif ; qu'aucune décision prud'homale n'est produite en ce sens ; que tous les postes quittés n'ont pas été replacés immédiatement au sein de l'Y...

inscrites au compte 641 « rémunération du personnel » tel que défini par le plan comptable général, et d'avoir précisé doivent être exclues de cette masse salariale brute les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail mais non les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer les sommes dues au comité d'établissement ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le principe de l'assiette de calcul : Aux termes de l'article L 2325-43 du code du travail : "L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

dont le siège social est situé à Perpignan et dont le président directeur général est Monsieur Philippe D..., l'extrait Kbis, seul document établissant la situation juridique de cette société et produit aux débats (pièce n° 18 des demandeurs) ne démontre pas de lien existant avec Monsieur G... B... ; que s'agissant du plan de sauvegarde de la société Papeterie du Léman datant du 20/12/2013, cette dernière a préalablement à leur licenciement, demandé aux salariés concernés s'ils acceptaient de recevoir des offres de reclassement hors du territoire français ; que s'il ressort d'une autorisation de licencier émanant de l'inspection du travail (pièce n° 27 de la H... A...

en dernier lieu les fonctions de monteur polyvalent niveau 3, victime d'un accident du travail le 28 juillet 2010, a été licencié par lettre du 11 mai 2012 pour impossibilité de reclassement suite aux avis de la médecine du travail les 30 janvier et 13 février 2012 et à la décision de l'inspecteur du travail le 20 avril suivant ; Attendu que pour dire le licenciement nul, condamner en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à ce titre ainsi que pour harcèlement moral et l'indemnité de préavis, l'arrêt vise les écrits déposés par le salarié le 1er décembre 2015 et les conclusions de la société déposées le 27 novembre 2015 et déclare se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de plaidoirie du 8 décembre 2015 ; Qu'en…