Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.872

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Démission • CDD / intérim • Requalification • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2017

Numéro d'affaire

16-13.872

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02329

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2329 F-D Pourvoi n° J 16-13.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'entreprise de l'Y... Groupe B..., dont le siège est [...] , venant aux droits du comité central d'entreprise de l'Y..., Groupe B..., du comité d'établissement Nord-Est Ile-de-France et du comité d'établissement province, 2°/ la Fédération communication conseil culture F3C CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [...] , 4°/ le Syndicat national de l'ingénierie du conseil, des services et technologies de l'information CFTC (…