Article L. 1233-26 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28 du code du travail, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile est soumis à la même obligation ; que pour écarter l'application de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que la société Mango France a notifié des licenciements disciplinaires en raison du refus opposé par les salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-15.541

de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28 du code du travail, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile est soumis à la même obligation ; que pour écarter l'application de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que la société Mango France a notifié des licenciements disciplinaires en raison du refus opposé par les salariés.

Extrait du texte

privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-26, L. 1233-61 et L. 1237-11 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail afin de contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique et l'obligation de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, constitue une fraude à la loi et entraîne la nullité de la convention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-16.699

privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-26, L. 1233-61 et L. 1237-11 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail afin de contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique et l'obligation de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, constitue une fraude à la loi et entraîne la nullité de la convention .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-13.530

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.836

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

Extrait du texte

que trouvent aussi à s'appliquer, les dispositions des articles L. 1233-26 et 27 du code du travail, qui, afin d'éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements pour échapper à la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement de plus de 10 salariés au total sans atteindre 10 licenciements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.051

que trouvent aussi à s'appliquer, les dispositions des articles L. 1233-26 et 27 du code du travail, qui, afin d'éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements pour échapper à la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement de plus de 10 salariés au total sans atteindre 10 licenciements.

Extrait du texte

que trouvent aussi à s'appliquer, les dispositions des articles L. 1233-26 et 27 du code du travail, qui, afin d'éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements pour échapper à la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement de plus de 10 salariés au total sans atteindre 10 licenciements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.052

que trouvent aussi à s'appliquer, les dispositions des articles L. 1233-26 et 27 du code du travail, qui, afin d'éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements pour échapper à la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours, prévoient d'une part que lorsque l'entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement de plus de 10 salariés au total sans atteindre 10 licenciements.

Extrait du texte

a violé les articles 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-26, L. 1233-27, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le comité d'entreprise de l'Y... B..., la Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT, le Syndicat Solidaires Informatique, le Syndicat national de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information CFTC et la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière de leurs demandes indemnitaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.872

a violé les articles 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-26, L. 1233-27, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le comité d'entreprise de l'Y... B..., la Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT, le Syndicat Solidaires Informatique, le Syndicat national de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information CFTC et la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière de leurs demandes indemnitaires .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; 2/ ALORS QUE est nul le licenciement pour motif économique prononcé sans mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi alors que l'employeur a artificiellement divisé en plusieurs vagues les licenciements afin d'échapper à cette obligation ; qu'en retenant que les deux vagues de licenciement reposaient sur un motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.991

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; 2/ ALORS QUE est nul le licenciement pour motif économique prononcé sans mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi alors que l'employeur a artificiellement divisé en plusieurs vagues les licenciements afin d'échapper à cette obligation ; qu'en retenant que les deux vagues de licenciement reposaient sur un motif économique.

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [L], engagé le 28 septembre 2009 par la société Altran CIS, aux droits de laquelle se trouve la société Altran technologies, filiale du groupe Altran, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 7 janvier 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-29.327

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [L], engagé le 28 septembre 2009 par la société Altran CIS, aux droits de laquelle se trouve la société Altran technologies, filiale du groupe Altran, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 7 janvier 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le.

Extrait du texte

non mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi : que l'article L. 1233-26 du Code du Travail dispose : « Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprises a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-28.328

non mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi : que l'article L. 1233-26 du Code du Travail dispose : « Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprises a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre ».

Extrait du texte

non mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi : que l'article L. 1233-26 du Code du Travail dispose : « Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprises a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-28.329

non mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi : que l'article L. 1233-26 du Code du Travail dispose : « Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprises a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre ».