Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

16-18.052

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02489

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2489 F-D Pourvoi n° C 16-18.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CRM Company Group, société anonyme, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Anne-Lise Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassat…