Licenciement : décisions et repères – page 1809

Vu le jugement rendu contradictoirement le 4 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [C] [J] à la société KMBSF qui a : - débouté M. [J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 31 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans l'instance opposant la SCP [L] à M. [L] [N] qui a : - requalifié la démission de M. [L] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la SCP [L], celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle des salaires de M. [L] [N] sur les trois derniers mois à 5.918,14 € compte-tenu du prorata du treizième mois, - condamné la SCP [L] à verser à M.

à l'encontre du Consulat Général de TUNISIE à [...] doit être déclarée irrecevable. Le jugement entrepris doit être infirmé. Alors d'une part que, l'Etat étranger et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficiient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat, et n'est donc pas un acte de gestion ; que le licenciement d'un salarié d'un poste consulaire ou diplomatique ou d'une autre entité d'un Etat étranger ne constitue un acte de souveraineté protégé par l'immunité de juridiction que si le salarié dispose d'une responsabilité particulière dans l'exercice du service public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne caractérisent pas l'exercice par M. X...

Attendu, d'abord, qu'aucun des termes relevés par la seconde branche du moyen n'est susceptible de mettre en cause l'impartialité du juge, laquelle se présume jusqu'à preuve contraire ; Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'accord signé entre les parties rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que l'indemnité complémentaire à une indemnité de licenciement inexistante est subséquemment inexistante et que dès lors la demande du salarié devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de responsable département structure, M. Y... a fait l'objet, le 26 avril 2012, d'une suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de 5 mois après avoir fait l'objet d'un procès-verbal constatant son état d'ébriété, puis a été licencié le 15 mai 2012 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et d'obtenir le paiement de 100 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE, le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que les manquements doivent être appréciés en tenant compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de…

par lettre du 21 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 12 février 2013, l'affaire a été radiée, l'ordonnance subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par la partie la plus diligente de conclusions ou d'une argumentation écrites préalablement notifiées à la partie adverse, et ce à peine de péremption de l'instance ; que le salarié a déposé des conclusions au greffe et demandé la réinscription de l'affaire au rôle le 13 février 2015 ; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire qu'elle confère au jugement la force de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-13, aliéna 3, du code du travail, devenu l'article L.

la métallurgie, a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés ; que l'employeur est ainsi tenu non pas seulement d'aviser le président de la commission, mais la commission elle-même du projet de licenciement collectif ; que si la cour d'appel a constaté que le président de la commission, M. SSSSSSS...

la métallurgie, a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés ; que l'employeur est ainsi tenu non pas seulement d'aviser le président de la commission, mais la commission elle-même du projet de licenciement collectif ; que si la cour d'appel a constaté que le président de la commission, M.

ne pouvait s'analyser en une rupture amiable du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement dont ils avaient fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir qu'il résultait des documents échangés entre les parties qu'à aucun moment ils n'avaient donné leur accord pour une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Nestlé France à lui verser une certaine somme pour préjudice moral et économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles en rapport avec leur situation ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y...