Licenciement : décisions et repères – page 1785

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie générale eau de source. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur Davy Y... en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS CGES à payer à Monsieur Davy Y...

; qu'en faisant droit aux demandes de Monsieur Y... au titre des heures supplémentaires sans s'expliquer sur cette circonstance, la Cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du 6 décembre 2012 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société THE GAIETY à verser à Monsieur Y...

; que la prise d'acte n'est dès lors pas imputable à l'employeur ; que les demandes au titre de la rupture du contrat de travail seront dès lors rejetées ; ALORS QUE le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que sollicitant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 juillet 2011 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exposant avait notamment fait valoir que ne lui avaient pas été réglés ses salaires pour les mois d'avril, mai et juin 2011, l'employeur ayant réglé, lors de l'audience de référé devant le Conseil de Prud'hommes intervenue plus de six mois après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la somme de 507,08 euros au titre du salaire de juin…

nette et ne changera plus même si le revenu brut descend en dessous de 10.000 euros dans les mois suivants (...)"; Attendu que, conformément à la mission qui lui a été confiée par le jugement du 4 février 2011, Mme Mairesse en sa qualité d'expert a répondu aux questions suivantes: * marge nette de la société Rolfes sur la moyenne des 12 mois précédant le licenciement de M. Y... : 17.291 euros * commissions mensuelles perçues par M. Y... sur les 12 mois précédant le licenciement calculées sur la marge nette des ventes réalisées: 4.684 euros (correspondant à 1/14°des 65.572 euros du montant des commissions sur les 14 derniers mois, M. Y... ayant uniquement reçu 56.000 euros soit un solde restant dû de 9.572 euros) * commissions mensuelles de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société ORPEA Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme Z...

à celui qu'elle réparait au titre du rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit et jugé que la démission de M. Y... du 19 décembre 2011 s'analyse en prise d'acte justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Paris meuble à lui payer de ce chef 3.088 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « M. Stéphane Y...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en date du 28 octobre 2015 qui a débouté M. [L] [N] [H] de l'ensemble de ses demandes et la société Vauban Automobile (ci-après VA) de sa demande reconventionnelle et a mis les dépens à la charge de M. [N] [H], Vu l'appel interjeté par M. [N] [H] par déclaration au greffe de la cour le 13 novembre 2015, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 20 octobre 2017 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de M. [N] [H] qui demande : - la condamnation de la société VA à lui verser 51 833,60 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de la discrimination et 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, - que soit ordonnée sa

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Aktehom. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Fanny Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié et débouté l'intéressé de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le moyen pris de la composition irrégulière du conseil de discipline. Au soutien de sa demande M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. Daniel Y...

ET ALORS QU'en relevant que le défaut de demande de rappel de salaires ou heures supplémentaires ne suffit pas à justifier un avertissement pour dénigrement ; qu'en se fondant sur un tel motif radicalement inopérant, la cour d'appel a encore a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent à voir Madame Y... condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bonzom et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Bonzom Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. David Y...