Licenciement : décisions et repères – page 1784

des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Union territoriale Mutualité française Grand Sud, venant aux droits de l'Union territoriale Mutualité française de l'Hérault PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Sophie P... H...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fym conseil PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail ayant existé entre Madame Y... et l'exposante en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fym conseil PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail ayant existé entre Madame Y... et l'exposante en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y...

féminine en consolant une collègue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... les sommes de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 603,94 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Mme Brigitte X...

de ce chef étaient manifestement irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... les sommes de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5 159,23 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Mme Valérie X... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) s'agissant de la demande de Mme Valérie X...

personnellement le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à M. X... les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 241,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de M. Sylvain X... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) s'agissant de la demande de M. Sylvain X...

ce chef étaient manifestement irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à M. Pierrick X... les sommes de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 11 126,72 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de M. Pierrick X... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) s'agissant de la demande de M. Pierrick X...

de ce chef étaient manifestement irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme Y... les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 6 272,44 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Mme Chrystelle X... épouse Y... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) s'agissant de la demande de Mme Chrystelle X... épouse Y...

à l'employeur, privant ainsi la décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 6 631,37 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de Mme Marie-Madeleine X... tendant à voir juger que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu des dispositions de l'article L.

par le groupe Findis ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 février 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail lui est imputable et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas adressée par le salarié ou son conseil directement à l'employeur est privée d'effet ; qu'en jugeant valable la prise d'acte, par le salarié de la rupture de son contrat de travail par courrier du 7 février 2012, au motif…

du médecin du travail ne font aucune référence à l'accident du travail et à l'origine de l'inaptitude, qu'au cours des périodes antérieures à l'accident du 25 mai 2010, le salarié avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail pour maladie de droit commun, que dans ces conditions, il n'est en rien démontré que l'employeur avait connaissance au jour du licenciement de ce qu'il existait un lien au moins partiel entre l'accident du travail du 25 mai 2010 et l'inaptitude du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été victime le 25 mai 2010 d'un accident survenu au lieu de travail, que les arrêts de travail consécutifs à cet accident avaient été prolongés de manière ininterrompue jusqu'au 8 août 2011, qu'il avait ensuite été placé en arrêt maladie à compter du 9 août…

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité de licenciement d'un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de 6 mois, ni de la décote de 5%. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié était, au moment de son licenciement, âgé de plus de 60 ans, décide que le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement doit être majorée de 30 % et ne peut être inférieure au plancher de six mois