Licenciement : décisions et repères – page 1780

des oeuvres sociales et culturelles s'entend de celle correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du plan comptable à l'exclusion des sommes versées au titre de la rémunération des dirigeants sociaux, du remboursement de frais, et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement y compris transactionnelles, de retraite et de préavis et d'AVOIR en conséquence, avant dire droit sur la demande de rappel de budget formée par le comité d'établissement sur les exercices 2008-2012, ordonné une mesure d'expertise et désigné M.

diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, et de le condamner en conséquence à payer à celle-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de…

a saisi, le 22 avril 2008, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de primes qui a été évoquée à l'audience du 15 décembre 2009 et a donné lieu à un jugement du 28 avril 2010 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par courrier du 16 décembre 2009 ; qu'il a saisi une seconde fois, le 23 décembre 2009, la même juridiction en contestation de son licenciement et en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts et de diverses indemnités de rupture ; Sur les cinq moyens du pourvoi n° W 16-14.987, les trois premiers moyens du pourvoi n° X 16-14.988 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, irrecevable pour la cinquième branche du troisième moyen du pourvoi n° X 16-14.988, et qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le quatrième moyen…

Y..., qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu le 2 décembre 2010 membre du comité d'entreprise ; qu'il a démissionné par une lettre du 5 juillet 2011 en raison de "l'évolution des conditions de travail depuis le début de l'année qui m'empêche d'exécuter sereinement le contrat" ; que par acte du 2 novembre 2011, M. Y...

1°/ que caractérise un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française, l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international ; qu'ayant constaté que la procédure engagée au mois d'août 1992 devant le tribunal du travail de Pointe-Noire au Congo par des salariés à l'encontre de la société Compagnie minière de l'Ogooué-Comilog de demandes fondées sur leur licenciement en octobre 1992, n'avait toujours pas donné lieu, plus de vingt ans après, à une décision au fond et n'aboutirait jamais, ce qui constitue une situation de déni de justice pour l'ensemble des salariés, comme les requérants, dont le litige est identique et en jugeant le contraire au motif que ces derniers n'ont pas saisi…

; qu'il n'a pas été mis en examen et n'a pas fait l'objet de condamnation dans le cadre de cette procédure ; que par ordonnance du 29 mai 2013, la constitution de partie civile de la société Euro Disney a été déclarée recevable, une copie du dossier pénal étant communiquée à son avocat ; que par lettre du 19 septembre 2013, M. X...

découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X... a été licencié par lettre du 10 décembre 2011, aux motifs suivants : « [...] nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave. Nous rappelons que vous avez été engagé le 16/03/2009 en qualité de Responsable sécurité. En votre dernier état, vous occupiez la fonction de Responsable sécurité, statut cadre, au sein du magasin FNAC [...] .

, probablement au siège parisien de la Société Générale, ou celui du lieu où l'employeur est établi, en définitive au siège de cette même société constamment situé à Paris, lieu où se prennent les décisions économiques et sociales appliquées dans tous les établissements de la société. En application du deuxièmement du même article R 1412-1, en cas de licenciement d'un salarié effectuant son travail à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, la demande de celui-ci doit être portée devant le conseil de prud'hommes de son domicile, entendu au sens de résidence effective du salarié au moment de la saisine de la juridiction. La compétence territoriale du conseil de prud'hommes saisi d'un litige doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail.

Le 1er septembre 2012, il a été nommé directeur financier. Le 21 janvier 2014, l'intéressé a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; le 23 janvier 2014, il a été, à sa demande, dispensé d'activité ; le contrat de travail a pris fin le 7 février 2014. Le 26 février 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes en contestant le motif économique du licenciement et en demandant la condamnation de la société PGP et de la société Axel Springer France (ci-après ASF). Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 10 septembre 2015 qui a : - mis hors de cause la société Axel Springer France, - fixé le salaire mensuel brut de M.

Y..., engagé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en qualité d'agent le 3 janvier 1977, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 2000 et déclaré inapte à son poste de travail, à l'issue de deux examens médicaux, les 28 février et 15 mars 2012 ; qu'il a été licencié le 20 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude subie était au moins partiellement d'origine professionnelle, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la protection particulière instituée en faveur des salariés…

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire le 11 mars 2010, puis sollicité, par lettre du 17 mars 2010, de la part de l'employeur d'autres propositions de poste en vue de sa réintégration dans l'entreprise, a fixé la date de la rupture du contrat de travail au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en qualité de gardienne d'immeuble le 25 juin 2007 par le syndicat des copropriétaires du [...] , a été déclarée inapte à son poste de travail, à l'issue de deux examens médicaux, les 16 novembre et 3 décembre 2012 et a été licenciée le 28 janvier 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y...