Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.194

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2017

Numéro d'affaire

16-17.194

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02623

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2623 FS-D Pourvoi n° V…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2623 FS-D Pourvoi n° V 16-17.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Euro Disney associés, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. Hamid X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du…