Licenciement : décisions et repères – page 1745

; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et de les condamner in solidum à verser à M. Y...

132 euros brut à titre de congés payés afférents aux primes d'entretien et de caisse non réglées, . 515,88 euros brut, ainsi que 51,59 euros de congés payés afférents pour le mois de février 2013, - remise de la fiche de paie rectifiée sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de 8 jours après la notification de la décision à intervenir, - dire que les effets de la prise d'acte seront ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner Mme [R] épouse [P] au paiement des sommes suivantes : . 3.700,32 euros soit 1.815,16 x 2 mois à titre de préavis, . 370 euros à titre de congés payés afférents, . 4.317 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Véronique Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Eurodif à lui payer la somme de 88 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L.

Y..., elle constituait un risque aussi important pour un autre enseignant, le cas échéant plus jeune et moins expérimenté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la FDME à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Micropole Levallois 6. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur Y...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « il convient de constater que les parties s'accordent sur le point selon lequel le préavis à effectuer relève des dispositions du droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ; qu'il en résulte que sont écartées les dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise et relative à la durée de préavis de licenciement ou de démission ; que toutefois, il est constaté que les parties ne s'accordent sur la durée du préavis à effectuer, lequel résulterait de l'emploi occupé par Mme Y...

; qu'elle occupait en dernier lieu un poste de responsable de l'activité capital investissement ; qu'elle avait été désignée à partir du 31 octobre 2006 directrice générale déléguée d'une filiale détenue à 100 % par le Crédit du Nord, la société de Participations techniques et financières, devenue ensuite Etoile ID ; que le 23 mars 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; qu'après avoir été révoquée de sa fonction de directrice générale déléguée de la société Etoile ID, elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 ; qu'à la suite de la saisine par la salariée de la commission mixte paritaire de la banque, l'employeur a pris une décision définitive de licenciement pour cause réelle et sérieuse, notifiée à l'intéressée le 20 mai…

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-2 du code du travail, Attendu qu'en se bornant à confirmer le chef du dispositif du jugement ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, après avoir constaté, par motifs propres, que la convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été reçue par l'intéressé le 26 janvier 2009, soit moins de cinq jours ouvrables avant la date prévue pour l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le chef de dispositif du jugement ayant débouté M. Y...

NV/SA, située en [...], détachement prolongé jusqu'au 31 janvier 2013 ; qu'il a été licencié le 3 mai 2013, en raison de son refus d'accepter le changement de ses conditions de travail suite à la fin de son détachement et de ses absences injustifiées depuis le 2 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre et à raison des conditions vexatoires de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 13 de l'avenant au contrat de travail de M. Y...