Licenciement : décisions et repères – page 165

juger recevable la saisine du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes par courrier du 26 octobre 2022, conclusions et pièces et dire qu'aucune nullité n'est encourue. - évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile. - requalifier la lettre de rupture du 28 mars 2022 en lettre de prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents.

Si les règles relatives à l'interdiction des discriminations s'appliquent à la rupture de la période d'essai, les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai de sorte que la nullité de la période d'essai n'ouvre pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, les juges appréciant souverainement le préjudice causé à la salariée. Compte tenu des faits discriminatoires, de leur durée et de leurs conséquences professionnelles, Mme [V] justifiant de la période de chômage qui en est résultée, il convient de condamner la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Au regard de tous les éléments et de l'ensemble des auditions, les faits ne s'apparentent pas à du harcèlement moral. Toutefois, le comportement de M. [M] est grave, inapproprié au vu des agressions verbales.' Le CHSCT préconise alors une médiation entre M. [L] et M. [M] afin que ces derniers puissent travailler ensemble dans un climat apaisé. L'employeur verse également aux débats la lettre de licenciement pour faute grave de M. [M] du 5 décembre 2019, reprochant au salarié d'avoir adopté à plusieurs reprises et à l'égard d'au moins 2 collaboratrices des propos et une attitude totalement déplacés, humiliants et méprisants. Il ressort de cette lettre qui reproduit des passages de la décision administrative ayant autorisé le licenciement de M.

de confirmer que ces postes étaient compatibles avec l'état de santé de la salariée. Par courriel du 24 février 2022, celui-ci a répondu par l'affirmative. Par courrier du 21 mars 2022, la société [1] a transmis à Mme [C] quatre nouvelles propositions de postes. Par lettre datée du 1er avril 2022, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 15 avril 2022. Par mail du 8 avril 2022 la société [1] informait Mme [C] que cet entretien ne se tiendrait pas et serait reprogrammé après l'envoi du courrier notifiant par écrit les motifs s'opposant au reclassement de la salariée. Par courrier du 12 avril 2022, la société [1] a informé Mme [C] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Mme [E] [M], née en 1973, a été engagée par la SAS [K] [F], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018 en qualité de « chargée service clients wholesale », statut employée, groupe 3, niveau B. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Le 16 septembre 2020, le CSE a rendu un avis favorable sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi. Le 3 octobre 2020, la DIRECCTE a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective de la société intimée, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.

que l'incident de procédure formé par l'appelant s'inscrit dans une stratégie procédurale globale de résistance à l'exécution de la décision prud'homale devenue exécutoire ; - qu'elle a été licenciée après plus de vingt années de service irréprochable, alors qu'elle occupait un poste stratégique à forte valeur ajoutée pour la société appelante ; - que son licenciement reposait sur des accusations de collusion avec une société concurrente créée par un membre de sa famille alors qu'aucune preuve susceptible de la mettre en cause n'a jamais été rapportée, en dépit des man'uvres de la société qui a mandaté un détective privé, invoqué une concurrence déloyale, allégué un travail occulte durant un arrêt maladie, multiplié les accusations pénales, éléments qui ont été examinés contradictoirement par le conseil de…

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06153 et N° RG 25/06154 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63Z sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/06153 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/06153. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 16 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par M. [N] d'une contestation de son licenciement et de demandes en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, a rendu la décision suivante: « Fixe le salaire mensuel de référence à.

Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00922 et N° RG 26/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX66 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00922 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

La société Victa a une activité commerciale d'import-export de denrées alimentaires et de produits de consommation courante principalement avec les territoires et départements d'outre-mer. La société Partex International a une activité de représentation de tous producteurs, industriels et de commerçants de tous produits alimentaires et de toutes machines utilisées dans l'agro-alimentaire ainsi que le négoce desdits produits et machines principalement avec les pays d'Afrique de l'ouest et centrale. Le 21 mars 2011, la société Victa a engagé Mme [S] [L] en qualité de commerciale export.