Licenciement : décisions et repères – page 1629

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la Régie communautaire d'exploitation de parcs de stationnement Parcub Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Joël X...

X..., ne s'était pour autant pas abstenu de prendre la moindre mesure destinée à remédier à cette souffrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis au profit de son employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Loïc X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société IPC PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC, employeur, à payer à Mme X..., salariée, la somme de 100 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct consécutif au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; 21 096 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 109,60 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments versés aux débats que l'employeur a respecté ses obligations légales dans les délais prévus envers sa salariée en matière de visite…

la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné l'association ALGED aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1º) sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur Qu'à titre principal, et en dépit de son licenciement notifié ultérieurement pour inaptitude, Mme J... a souhaité obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur à qui elle reproche divers manquements ; 1-1. le paiement intégral des heures supplémentaires Que conformément aux dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés ; Vu les dispositions des articles L. 1235-2 et L.

; que, convoqué le 10 décembre 2012 à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 14 décembre 2012 et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2012 ; qu'il a saisi le tribunal du travail le 8 mars 2013 pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'à la prime de fin d'année s'est substituée régulièrement une prime de bilan à compter de 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut pas modifier la rémunération contractuellement prévue sans l'accord du salarié ;…

sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil. 9) ET ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des précédentes branches du moyen entrainera nécessairement la cassation, par application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme Y... de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes indemnitaires pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 18 février 2013 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « suite à notre lettre en date du 16 janvier 2013 vous convoquant à un entretien préalable le 28 janvier 2013, auquel vous vous êtes présentée assistée de M. C... , nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Dès avant la décision du conseil de prud'hommes, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après AGS) avait adressé à Monsieur X... diverses sommes pour le compte de la liquidation judiciaire de la société ALKOPHARM (11691,60 euros à titre de salaires, 4625,02 euros à titre d'indemnités de congés payés, 15267,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 19262,88 euros à titre d'indemnité de licenciement) ce que son gestionnaire, le Centre de Gestion et d'Etudes de l'AGS IDF OUEST (ci-après CGEA), a rappelé lors de la procédure prud'homale, sollicitant que ces sommes soient déduites des montants alloués.

a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement déféré. Par jugement du 18 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société GIGI et désigné la SELARL EMJ prise en la personne de Maître Jean-Charles A... en qualité de liquidateur. Par lettre du 31 mai 2016, le liquidateur a notifié à titre conservatoire son licenciement pour motif économique à M. Simone X.... MOTIFS Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties': Aux termes de l'article L.

Dans ce cadre, M. Giuliano Y... a été engagé le 16 janvier 2013 par la société AUREL BGC sous contrat de travail à durée indéterminée à effet au 19 mars 2013 en qualité de «'senior advisor'» au sein du département REF, statut cadre autonome. Par lettre du 27 octobre 2014, la société AUREL BGC a convoqué M. Giuliano Y... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, qui s'est tenu le 13 novembre 2014. Par courrier du 08 décembre 2014, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Par lettre du 06 février 2015, M. Giuliano Y... a contesté son licenciement, invitant la société AUREL BGC à révoquer la sanction prise à son encontre et annonçant à défaut de réponse la saisine sous quinze jours de la juridiction compétente.