Licenciement : décisions et repères – page 1628

Aux motifs propres que les parties ont signé le 8 mars 2013 une transaction qui après avoir rappelé les circonstances de la rupture du contrat pour abandon de poste par la salariée depuis le 12 février 2013, prévoit que la sarl Aldi Marché règle à Mme X... la somme de 23.913,04€, à titre d'indemnité transactionnelle, pour l'indemniser du préjudice né de son licenciement ; que l'article 1 de la transaction précise: « Le licenciement de Mlle X... a pris effet le 28 février 2013, date de la lettre de licenciement pour faute grave qui lui a été adressée. » ; que l'article 2, paragraphe 4 à 6, est ainsi libellé : « Mlle X...

Attendu qu'aux termes de son jugement du 4 juin 2013, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de sauvegarde de la société Carrard Services et donné acte à la société Tfn Proprete de son engagement au maintien de tous les contrats de travail des salariés de la société Carrard Services et de leurs avantages acquis, Que M. Jérôme X...

agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. K... soutient qu'il subit depuis près de 15 ans des agissements répétés de harcèlement moral caractérisés par une pression permanente, laquelle engendre un stress considérable, plusieurs tentatives de licenciement, plusieurs « refus de salaire », une « assignation à résidence » et un dénigrement de la part des dirigeants et de certains salariés de l'entreprise ; qu'il affirme également que sa classification a été rétrogradée, qu'il n'a aucune promotion, qu'il est affecté sur des formations prétendument obligatoires, sans suivi et sans aucune mission prévue ni en interne, ni en externe ; qu'il souligne le climat selon lui dégradé de l'entreprise ; qu'il…

; qu'il est alors libéré de l'obligation de payer une indemnité après l'expiration d'une année depuis la date de cette déclaration ; qu'il n'est pas discuté que les dispositions de droit local sont territorialement applicables au contrat de travail de Monsieur X... et que ce contrat prévoit, en son article 7, une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de deux ans dans le département 57 en cas de démission ou de licenciement ; qu'en notifiant à Monsieur X... son licenciement par courrier du 29 juin 2012, la société Vistar France a expressément notifié à Monsieur X... qu'elle le dispensait désormais du respect de cette clause de non-concurrence ; que Monsieur X...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Les Hamadryades PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur au 27 février 2012, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Sarl Les Hamadryades à payer à Mme X... les sommes de 8400 euros bruts à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 840 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 8000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la salariée a été embauchée au poste de « secrétaire de direction » sans définition de ses tâches.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société De Cimay Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et en conséquence, d'avoir débouté le salarié de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société l'Union travaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société l'Union travaux à payer à M. X...

tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Infocap et à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 15 010,60 € à titre d'indemnité de congés payés, de 32 520 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 10 840 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 084 € à titre de congés payés sur préavis, de 3 794 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 5 420 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de 43 360 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 000 € à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR, par conséquent, condamné Mme X... aux dépens d'appel.

article L. 3221-2 alors en vigueur du code du travail ensemble les articles 3 à 5 du décret et le guide d'administration des emplois. 5° ALORS de plus QUE M. X... se prévalait de son droit à bénéficier, en application du principe d'égalité de traitement, de la qualification d'auxiliaire administratif reconnue au salarié qui l'avait remplacé en suite de son licenciement ; qu'en retenant, pour le débouter de ce chef de demande, que M. José B..., son successeur, avait été recruté dans la catégorie AA, quand tel est précisément le fait invoqué comme constituant la rupture d'égalité dénoncée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 6° ALORS en tout cas QUE M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle n'a pas été déclarée inapte à son poste mais apte avec réserve et en conséquence, à dire que l'employeur ne pouvait procéder à son licenciement pour inaptitude et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un avis émis le 12 juillet 2012 au cours d'une seconde visite médicale de Y... , le médecin du travail a déclaré celle-ci inapte à la prise d'appels et inapte au porte de casques ; que le médecin du travail a précisé que Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit et jugé que la société Helvetia a respecté son obligation de recherche de reclassement et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme X... est justifié, et débouté en conséquence Mme X...