Licenciement : décisions et repères – page 1610

Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère ; lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé.

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la faute grave liée à la gestion des locaux n'était pas établie, d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ciblex France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis Ciblex, devenue la société Ciblex France, à payer à M. Y... la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement au Pôle Emploi par l'employeur des indemnités versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me G... , avocat aux Conseils, pour la société Village ambassadeur des terroirs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Gérald Y...

attestations, des notes manuscrites, des courriels, et des lettres de l'intersyndicale CFDT, CGT Solidaires, des photos de son bureau et les documents liés à ses sanctions disciplinaires ; que l'Ogec quant à elle verse au débat 180 pièces reprenant en partie les pièces de M. Y... outre d'autres attestations et des documents concernant la procédure de licenciement de M. Y... en cours ; que M. Y... soutient qu'on lui aurait confié son nouveau poste, sans l'avoir formé, en le laissant livré à lui-même dans le but de le mettre en difficulté et qu'à partir de septembre 2012, ses fonctions ont été modifiées et ses conditions de travail dégradées ; qu'il reproche ainsi à la direction de ne pas l'avoir protégé, dès sa prise de fonction le 1er mars 2012, du blocus fait par les élèves en soutien à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, écarté la faute grave du salarié pour justifier son licenciement et d'avoir en conséquence condamné la société Entreprise Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé la créance à la somme de 25 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que cette somme devait être portée par Me Philippe Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, sur l'état des créances de la société ESMA au profit de Mme Z..., et condamné M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

a été engagé le 1er mai 2007, avec reprise d'ancienneté au 14 septembre 1994, en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 janvier 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société France partenaire sécurité prise en la personne de son mandataire liquidateur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à voir cette créance fixée sur la liquidation de ladite société et garantie par l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement pour motif économique ne doivent pas résulter d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'en ne…

, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après débats le 19 janvier 2011, a rendu un arrêt le 21 mars 2011 ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail le 24 mai 2011, et déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprises, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 29 novembre 2011 ; que contestant le licenciement, il a saisi le 14 novembre 2013 la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Eric Y... & Guillaume Z... fait grief à l'arrêt, en rejetant la fin de non-recevoir des demandes de M. A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M.