Licenciement : décisions et repères – page 1568

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie immobilière et foncière Côte-d'Azur et BR associés, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de M. Thierry Y... sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société CIFCA à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les contestations par les salariés de la société RPC Tedeco Gizeh Troyes, des licenciements économiques dont ils ont fait l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L.

Y..., A..., Z..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., T..., U..., V..., W..., YY..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF..., Florent, Pascal et Jean-Luc XX..., Mmes GG..., B..., S... et HH.... Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les contestations par les salariés de la société RPC Tedeco Gizeh Troyes, des licenciements économiques dont ils ont fait l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L.

4732-2 du code du travail et n'a pas usé de ses pouvoirs, se bornant à lui demander de mettre en oeuvre les mesures que la société avait elle-même proposé de prendre dans le cadre de la réunion du CHSCT. Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du compte rendu d'enquête établie par la société que le 11 mars 2009 Monsieur L*, interpellé par Monsieur D* à l'égard de qui il avait pris la décision d'engager une procédure de licenciement, s'est emporté et a dit « tu as le droit de venir avec tes deux « chocos », visant Paul B... et Josiane Y.... Selon Monsieur D*, Monsieur L* lui a dit « tu peux venir avec Paul B... et les deux chocolats si tu veux ». Monsieur L* prétend qu'il a fait un lapsus, et utilisé l'expression « chocos » à la place de « duo de choc ».

Il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur n'a, au cours de cette période, proposé à son salarié que deux missions externes, la première au mois de septembre 2014 et la seconde au mois de novembre 2015, missions que l'intéressé a déclinées, ce dont il résulte que son employeur ne l'a pas affecté durant plusieurs années à des tâches qui étaient normalement les siennes et ne lui a proposé, depuis 2011, que deux missions correspondant à son métier de consultant, un délai de plus d'un an s'étant écoulé entre ces propositions. En conséquence, le salarié établit qu'alors qu'il est consultant, son employeur l'a laissé durant plusieurs années sans affectation à des fonctions correspondant à son emploi, et ne lui a fait que de très rares propositions de mission.

, qu'elle ne l'a pas « reclassé » sur un poste correspondant à ses responsabilités tenant compte des préconisations du médecin du travail, qu'il a dû, pour ces raisons, refuser la proposition d'évolution de son poste en poste de responsable traçabilité faite le 29 mai 2012 ; que le 1er juin 2012, M. D... directeur de la société a évoqué la possibilité d'un licenciement pour inaptitude mais non d'une rupture conventionnelle, qu'un rendez-vous fixé le 8 juin 2012 a été reporté au 20 juin et qu'il a signé la convention de rupture le 20 juin 2012 dans un contexte de pression morale ; que M. Y... ajoute qu'aucun exemplaire de la convention de rupture ne lui a été remis lors de sa signature ; Mais qu'au moment de la signature de la convention de rupture, M. Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre des salaires de janvier, février, mars et avril 2016 et des congés payés afférents et de le débouter en conséquence de ses demandes de rectification des bulletins de paie et de provision de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; qu'il en résulte que constitue un…

, allégué par le salarié au soutien de sa demande de résiliation, est établi ; que ces seuls manquements de la société SVP ne sauraient suffire à justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'en conséquence qu'il convient de débouter M. Nicolas Y...

à l'encontre du jugement en date du 20 juillet 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir reconnu à Z... le statut de journaliste et requalifié sa prestation d'auteur en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2002, a condamné la Société Edictrice du Monde à payer à Z... les sommes suivantes: -31 772 € à titre d'indemnité de licenciement -4512 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 451, 20 € à titre de congés payés afférents -6768 € à titre de rappel de 13 ème mois et 676, 80 € de congés payés afférents avec remise à Z... des documents sociaux conformes, régularisation par la Société Editrice du Monde des cotisations sociales liées à la requalification des relations contractuelles pour la période de 2013 à 2015 et allocation en faveur de Z...

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés