Licenciement : décisions et repères – page 1567

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'exercice de ce droit n'était pas exclusivement destiné à provoquer la direction de la société SDA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 30 octobre 2013 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS SDA centre Leclerc à verser au salarié les sommes de 1.379,05 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 446,18 euros à titre d'indemnité de licenciement et 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y...

; - Refus d'octroi de primes et disparité par rapport aux autres agents de maîtrise : que le grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommages- intérêts pour discrimination ; que ce fait est établi ; - Avertissement injustifié : que ce grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommages- intérêts pour discrimination ; qu'il a été retenu que l'avertissement notifié en 2012 n'était pas justifié par l'employeur ; que ce fait matériel est établi ; - Tentative de licenciement reposant sur des motifs particulièrement infondés : que M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... par la société Phone Régie était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM 77) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié son licenciement prononcé le 3 novembre 2015 en licenciement pour faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'au terme de la lettre de licenciement pour faute lourde de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de licenciement du 10 juin 2013, l'employeur rappelle que dans un courriel du 25 avril 2013, il a répondu au message du même jour de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Jean-Claude Z... avait commis une faute et d'AVOIR condamné solidairement la SCP Leblanc-Lehericy et les consorts Z... à payer à M. Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Monsieur Vincent Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Corinne Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkea. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société Crédit Mutuel Arkea à verser à M. Y... les sommes de 6 817,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 65 079 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 9 septembre 2013.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la SARL Le troisième pôle à payer à Mme Y... les sommes suivantes : 552,15 au titre des congés payés 2013, 1 349,15 au titre de rappel de primes de vacances, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation soit le 30 octobre 2013 et jusqu'au jour du paiement, 50 000 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné la remise des documents sociaux, et D'AVOIR condamné la société SARL Le troisième pôle à payer à Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Y...