Licenciement : décisions et repères – page 1566

a été engagé le 4 septembre 2006, par la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle vient la société Allianz vie, en qualité de conseiller au sein du réseau commercial et occupait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur patrimonial AGF finance conseil ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 mars 2013 ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié et rejeter la totalité de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 janvier 2013 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 février 2013, que ce courrier précisait que si à l'issue de cet entretien, l'employeur était amené à poursuivre la procédure en vue d'une éventuelle mesure de licenciement…

il résulte que l'activité objet du marché perdu par la société Eqinox et gagné par la société Preciphar correspond à l'activité de promotion des produits pharmaceutiques de la société Astrazeneca sur la Réunion, la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Polynésie par le biais de visiteurs médicaux ; que selon les états financiers produits par la société Eqinox (Sepropharm) cette activité représentait en 2013, 28 % de son chiffre d'affaires net et 27 % en 2014 ; que son effectif salarié au 31 décembre 2014 était de 95 personnes ; que l'activité Astrazeneca mobilisait au sein de la société Eqinox (Sepropharm), en dernier lieu, 18 personnes au sein des effectifs de la société Eqinox dont 11 ont démissionné pour rejoindre le nouveau prestataire et 7 ont été licenciés ou reclassés ;

; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2011 ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l‘association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le président de l'association API Provence, M. Z..., avait donné, comme l'y autorisaient les statuts de l'association, au directeur général de l'association, M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que M. Z... a été engagé par la société Manus facilities management le 18 novembre 2008 en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 6 mai 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant que la société de sécurité Manus Facilities Management, supportait la charge de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que pour déclarer la salariée recevable à agir contre l'Office public de l'habitat Rouen Habitat, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'application combinée des articles 331 et 555 du code de procédure civile qu'elle a intérêt à appeler devant la cour l'Office public de l'habitat Rouen Habitat en intervention forcée pour le voir répondre en sa qualité de co-employeur avec l'association des conséquences du licenciement survenu postérieurement au jugement déféré et critiqué au travers du manquement à l'obligation de reclassement et supporter le règlement des diverses sommes réclamées tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail, dont le paiement peut être mis en péril par la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance de Rouen le 24 avril 2015, cette…

mois de salaire brut en plus des congés payés dus, le cas échéant, dans le cas où le groupe Avenir finance déciderait de renoncer à ce projet au [...] , quelle qu'en soit la motivation », qu'il ne résulte ni de la clause contractuelle du contrat de travail, ni de la proposition de poste que le versement de l'indemnité de départ dépendait de la survenance du licenciement au cours de l'année 2008 ou 2009, ni que la commune intention des parties ait été de limiter la possibilité pour le salarié de percevoir l'indemnité de départ à l'hypothèse où son licenciement interviendrait dans les deux années suivant la signature du contrat de travail, que la clause litigieuse n'ayant pas en ce qui concerne l'indemnisation complémentaire accordée au salarié en cas de licenciement le caractère d'une clause pénale, il y a…

par courrier du 18 juillet 2011 notamment ; que la société AIR FRANCE conclut à la prescription de l'action en discrimination, dont le salarié a eu la révélation en 1993, puis encore en 2006, soit plus de cinq ans après la dernière mesure prétendument discriminatoire ; que selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans une de ses versions applicables au litige, "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,…

considérant que la mention dans l'évaluation annuelle « disponibilité liée aux responsabilités sociales de David en interne qui peut freiner les clients » ne caractérise aucune discrimination mais traduit l'application de l'accord de groupe sur le dialogue social et le droit syndical du 23 décembre 2008, quand cette appréciation faisant référence aux mandats et aux perturbations qu'ils entrainent dans l'emploi du temps du salarié établit que celui-ci, qui a été privé de missions externes durant une période de cinq ans, l'a été à raison de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que l'affectation du salarié à des missions internes est conforme aux

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Le Fournil des boulevards, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées par la société Le Fournil des Boulevards, d'AVOIR dit que la société Le fournil des boulevards avait manqué à son obligation de sécurité envers la salariée, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Céline Y... était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... invoque la prescription des faits fautifs, l'absence de motivation et des griefs non établis et soutient que son licenciement a été créé de toutes pièces par l'employeur.

par lettre du 19 avril 2008, dans une situation où déjà monsieur Z... se voyait interdire la conduite de nuit, et en vertu duquel monsieur Z... devait bénéficier de 5 primes toutes les deux semaines ; le motif pris du changement des exigences horaires des clients n'est appuyé par la production d'aucun commencement de preuve, de sorte que ne subsiste pour justifier la suppression de la troisième tournée que la contrainte inhérente aux réunions des représentants du personnel. Ce motif est fondé sur la seule appartenance syndicale, et constitue en conséquence une discrimination syndicale, l'exercice dans de telles conditions du mandat syndical étant de nature à provoquer une baisse de rémunération. Pour discrimination syndicale, et par réformation de ce

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Parrot. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. A...