Licenciement : décisions et repères – page 156

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale hôtels cafés et restaurants. La société [2] [W] [S] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [E] [M] a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2020, après une mise à pied conservatoire prononcée le 30 décembre 2019 dans une lettre le convoquant à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 7 janvier 2020. Le 2 juin 2020, M. [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - Faire condamner la société [2] [W] [S] à lui verser les sommes suivantes': . 1 057 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, . 105,70 euros au titre des congés payés afférents, .

Apte à un autre poste dans l'entreprise ou le groupe. Aide du [3] possible. Peut faire un poste avec tâches ménagères et administratives ». Parallèlement à des recherches de reclassement interne et au sein du groupe, l'OPH Valophis habitat a réuni les délégués du personnel le 15 juin 2016, lesquels ont rendu un avis favorable à l'unanimité sur l'impossibilité de reclassement. Le licenciement de M. [D] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 22 juillet 2016. Le 2 février 2017, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Après une radiation le 20 mars 2018 et une nouvelle saisine le 19 août 2019, l'affaire a été renvoyée devant le juge départiteur.

Par courrier du 31 juillet 2020, M. [U] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 6 mai 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : À titre principal, - faire fixer la moyenne des salaires à parfaire 4 784,76 euros ; - faire prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société avec les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : . 35 863,50 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires, . 3 586,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 20 821,62 euros bruts au titre de l'indemnité contrepartie obligatoire en repos, .

Le 1er octobre 2019, le Médecin du travail délivrait un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement, l'inaptitude de Madame [Z] étant d'origine non professionnelle. Madame [Z] a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre notifiée le 24'octobre'2019. Madame [Z] a été convoquée à une visite médicale à la demande du service santé au travail le 1er octobre 2019. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, madame [Z] avait une ancienneté de 27 ans. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1'145,43 €. La société [7] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

). En avril 2020, l'employeur indique avoir découvert, via l'application « concur », des dépenses engagées par M. [R] avec sa carte professionnelle lors de son séjour à [Localité 4] ainsi que l'absence de justificatifs pour 45 autres dépenses engagées depuis septembre 2018. Le 14 mai 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2020. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été notifié par lettre recommandée le 18'juin'2020. Les griefs invoqués sont le non-respect des politiques internes de voyage et de dépenses professionnelles (utilisation de la carte professionnelle à des fins personnelles) ainsi que des faits d'insubordination et le non-respect des règles liées aux demandes d'absence. Le 22 octobre 2020, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des propriétaires exploitant de chapiteaux. Par lettre notifiée le 6 août 2020, madame [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 août 2020. Madame [X] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre notifiée le 31'août'2020, énonçant les motifs suivants : 'Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique pour les raisons qui suivent et qui vous ont été exposé lors de l'entretien préalable auquel vous avez été convoquée le mercredi 19 août 2020 à 11 h et au cours duquel vous a été remise une notice explicative relative au congé de reclassement. Nous vous rappelons les faits ayant conduits à la suppression de votre poste de travail.

Votre comportement détériore gravement les bonnes relations professionnelles et porte atteinte également à la dignité et au bien-être au travail des collaborateurs de notre entreprise. Par votre comportement, vous avez considérablement entaché la confiance que nous vous accordions mais vous avez également porté directement atteinte aux intérêts du magasin, ce que nous ne saurions accepter davantage'. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M.[U] avait une ancienneté de 3 ans et 10 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1534,01'€. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Au cours de l'entretien du 15 septembre 2017, il lui a été proposé un contrat de sécurisation profesionnelle que M. [L] a accepté. Par lettre du 25 septembre 2017, M. [L] a été licencié pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 6 octobre 2017. Par lettre du 13 octobre 2017, M. [L] a sollicité la communication des critères d'ordre de leurs licenciements économiques. La société [1] a répondu par courrier du 18 octobre 2017. Par lettre du 2 janvier 2018, M. [L] a contesté son licenciement. Une lettre en réponse a été adressé par la société [1] le 23 janvier 2018. M.

Au cours de l'entretien préalable du 15 septembre 2017, il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle qu'il a accepté. Par lettre du 25 septembre 2017, M. [V] a été licencié pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 6 octobre 2017. Par lettre du 13 octobre 2017, M. [V] a sollicité la communication des critères d'ordre de son licenciement économique. La société [1] a répondu par courriers du 18 octobre 2017. Par lettre du 2 janvier 2018, il a contesté son licenciement. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 8 juin 2018 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Il a été placé en arrêt de travail le 02 janvier 2020, prolongé jusqu'au 12 février suivant. Par lettre du 10 janvier 2020, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 janvier suivant. Par lettre du 17 février 2020, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous envisagions à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et nous vous avions convoqué à un entretien le 23 janvier 2020, afin d'entendre vos explications suries faits qui vous sont reprochés. Vous vous êtes présenté accompagné par M. [O] [F]. Après réexamen des faits, nous avons à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. Depuis la reprise du Musée [Localité 6] au 1er mars 2019, vous étiez en arrêt maladie.

A compter du 25 mai 2015, il a été promu au poste de Finance Director [5]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries chimiques. La société compte plus de 11 salariés. Confrontée à des difficultés économiques, la société a signé le 17 septembre 2019 avec trois organisations syndicales un accord de méthode relatif au projet de réorganisation de la société [2] et au projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant et, le 19 septembre 2019, un accord collectif partiel relatif au PSE consécutif à la réorganisation de la société, homologués par la Direccte le 6 novembre 2019.

à l'encontre de la société [2] puis l'a converti en liquidation judiciaire le 27 février 2019, nommant la Selarl [4] en tant que mandataire judiciaire. La cessation des paiements a été fixée au 17 octobre 2018. Par lettre du 16 janvier 2019 remise en main propre, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 janvier 2019 en vue d'un licenciement économique. Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis. Mme [X] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 25 janvier 2019. Elle a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2019, sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié.