Licenciement : décisions et repères – page 154

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 4 mars 2026, par lesquelles Mme [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - requalifier les CDD en CDI, - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, - requalifier les CDD en CDI, - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de…

de 218 jours, et un véhicule étant mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels et privés. Par courrier du 16 juin 2020, la société [1] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable et l'a licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 2020, rédigée en ces termes : 'Nous vous avons reçue en entretien préalable à licenciement le 29 Juin 2020, vous avez souhaité être accompagnée lors de cet entretien par Monsieur Ramou, conseiller du salarié, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Refus constaté par huissier de procéder à l'échange de véhicule demandé par votre hiérarchie, Fausses déclarations à notre organisme de certification [3], Problème d'intégration avec les équipes, problème relationnel avec votre direction À l'expiration de…

Au cours de l'arrêt de travail de la salariée, le 3 juin 2020, la société [6] a cédé son fonds de commerce relatif à l'hebdomadaire ' L'Avenir côte d'Azur' à la société [9], laquelle a informé Mme [F] de la reprise de son contrat de travail et du changement de son lieu de travail passant de [Localité 2] (83) à [Localité 3] (06). Le 7 mars 2021, la SAS [10] a engagé une procédure de licenciement économique à son égard et le contrat a été rompu dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle le 29 mars 2021. 2.

Comptant sur une sérieuse remise en question de votre part, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.' Par courrier du 2 septembre 2020, la SARL Garage [S] a convoqué M. [L] à un entretien préalable fixé le 14 septembre suivant, avec mis à pied conservatoire et par lettre recommandée du 22 septembre 2020, l'a licencié pour faute grave en ces termes : 'Nous vous avons reçu le mardi 15 septembre pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Vous étiez assisté par Monsieur [I] [C] conseiller du salarié. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

Interrogés par nos soins, les clients qui ont procédé aux achats sur le ticket desquels apparait la réduction nous ont confirmé qu'ils ne vous avaient donné aucun bon. En agissant de la sorte, vous détournez vos fonctions pour vous consentir un avantage auquel vous ne pouvez en aucun cas prétendre. Vous manquez, en outre, à votre obligation de loyauté. Pour l'ensemble de ces raisons nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Celui-ci est effectif immédiatement, à la date d'envoi de la présente, sans préavis ni indemnité de rupture, et vous cesserez, à cette date, de faire partie des effectifs de notre société.

requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M.

Par deux lettres du 27 mars 2020 adressées au GIE et à la société, le salarié, par l'intermédiaire de son avocat, a fait valoir une situation de co-emploi, a revendiqué la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le non-respect du contingent d'heures supplémentaires ainsi que du repos quotidien et hebdomadaire, s'est prévalu d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a sollicité ses documents de fin de contrat. Par courrier du 5 juin 2020, l'avocat de la société [4] [Etablissement 1] a nié le co-emploi et a indiqué que le salarié avait été rempli de l'ensemble de ses droits. Le 7 août 2020, le GIE [5] [Localité 7] s'est également opposé aux demandes du salarié, soutenant avoir respecté l'ensemble de ses obligations à son égard. Le 14 août 2020, M.

distance régionale, de jour et sans manutention manuelle de charge c'est-à-dire uniquement tire palette à assistance électrique'. Par courrier du 22 mai 2020, la société lui a notifié un avertissement pour non-respect des procédures et défaut de carte conducteur. Le 10 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 19 juin 2020. Par lettre du 20 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant le non-respect des consignes de sécurité, le non-respect des procédures internes et l'exécution déloyale du contrat de travail. Par courrier du 14 août 2020, M. [H] a contesté son licenciement. Le 16 novembre 2020, M.

par contrat à durée déterminée à compter du 6 août 1990. La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 9 décembre 2003, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 janvier 2004. Il a ensuite été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail au titre de la rechute ce cet accident du travail. Il a déclaré 5 maladies professionnelles : Le 16 septembre 2010, 3 maladies professionnelles (tendinite colonne du pouce droit, tendinite colonne du pouce gauche, tendinopathie coiffe rotateur droit). Le 20 juillet 2011, deux maladies professionnelles (épicondylite droite, épicondylite gauche). Le salarié a été placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er décembre 2013.

La société [1], venant aux droits de la société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 octobre 2020. Le salarié a déposé une deuxième requête le 28 juin 2021, afin de contester la rupture du contrat de travail et de solliciter la requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1], venant aux droits de la société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avenant du 23 juillet 2019 à effet du 1er juillet 2019, les parties ont convenu que le salarié occuperait le poste d'ingénieur technico-commercial, coefficient 2, échelon 3, coefficient 150. Par requête du 15 juillet 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier d'une formation, pour rupture d'égalité, outre des indemnités de procédure. Par courrier daté du 12 novembre 2021 et reçu le 15 novembre suivant par l'employeur, M.

Ce contrat a été prolongé jusqu'au 30 avril 2018 inclus, par avenant du 26 janvier 2018. Aux termes d'un avenant du 30 avril 2018, le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée. Les dispositions de la convention collective des transports routiers sont applicables à la relation contractuelle. Le 1er août 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 août 2018 et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée du 22 août 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : " Nous vous avons convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et en lettre simple en date du 1er août 2018 à un entretien préalable prévu le 10 août 2018, auquel vous vous êtes présentée.