Licenciement : décisions et repères – page 153

juger le quantum incertain et indéterminé. - juger que la SARL [1] ne démontre pas avoir procédé au paiement de la somme de 7228,15 euros ; - juger que la SARL [1] a procédé à une retenue excessive ; - juger injustifié l'indu retenu pour la somme de 7.228,15 euros ; - condamner la SARL [1] à lui payer : - 1140,27 euros ; - 2111,20 euros ; - 2269,10 euros au titre de l'indemnité licenciement ; - 1421 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 7705,52 euros au titre du rappel des heures supplémentaires ; - 770,55 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au rappel des heures supplémentaires ; - 11.869,38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - condamner la SARL [1] à procéder à la remise de l'ensemble des documents sociaux modifiés et ce, sous…

plan des épaules. Possibilité de réaliser les travaux d'encadrement des autres salariés ou de commandes de matériel'. 5. Par courrier du 20 novembre 2020, la société [1] a informé M. [A] de l'impossibilité de le reclasser au sein de la société et du groupe [2]. 6. Le 24 novembre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Le 8 décembre 2020, il a été licencié. 7. M. [A] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 13 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire. 8. Par jugement du 5 août 2022 notifié le 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - dit que le licenciement pour inaptitude médicale de M. [A] est valable ; - déboute M.

Par courrier du 13 juin 2018, l'association [1] a proposé à M. [H] deux postes de reclassement à durée déterminée (agent d'exploitation restauration à [Localité 3] en Bretagne et agent d'exploitation maintenance août à [Localité 4] en Auvergne-Rhône Alpes). 13. M. [H] a relevé appel le 22 juin 2018 de l'ordonnance du 14 juin 2018. 14. Le 12 juillet 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 août 2018. Le 7 août 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 15. Par arrêt avant dire droit du 2 mai 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité de l'expert judiciaire qu'il complète son rapport déposé le 1er février 2018. 16.

Lors de la visite du 12 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré M. [U] apte à la reprise du travail avec cette mention : 'Peut reprendre à mi-temps thérapeutique sur 4 jours par semaine. Sera à revoir lors de la reprise à temps complet'. Le 4 février 2021, il est déclaré apte à la reprise de son poste par le médecin du travail. 5. Le 12 février 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Le 26 février 2021, il a été licencié dans les termes suivants : 'Monsieur, Suite à notre entretien préalable du 23 février dernier, nous vous informons que nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute.

L'effet de la rupture est immédiat et sera suivi d'une saisine devant le conseil de prud'hommes de FREJUS afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. (')' 7. Mme [P] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 7 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus afin de voir dire que sa prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire. 8.

Par jugement du 19 novembre 2019, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [1]. Maître [O] [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 6. Par jugement du 4 février 2020, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire. Maître [O] [Q] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 7. Par courrier du 17 février 2020, Maître [Q] a notifié à M. [P] son licenciement pour motif économique sous réserve que son contrat ne soit pas déjà rompu. 8. Par jugement du 22 août 2022 notifié le 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que la rupture du contrat de travail de M.

[R] [H] a été embauché par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2019 en qualité de contrôleur d'exploitation, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1995. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. 3. Le 21 septembre 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Le 13 octobre 2020, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Cher Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable au licenciement qui s'est tenu dans nos locaux le Mardi 29 septembre à 09h00 auquel vous avez participé assister de Monsieur [A] [Q].

Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L. 3245-1 du CT en effet M. [O] n'ayant pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde d'une somme de 5'212'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale. Et une somme de 4'095,1 au titre du préavis et de 409,51'€ au titre des congés payé dus à ce titre. L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée.

Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après sa demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article et L. 3245- 1 du CT en effet M. [S] n'a pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et ni les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde à parfaire d'une somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre.

nous nous trouvons de vous reclasser. Par conséquent, votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre. Vous n'effectuerez donc pas de préavis. Nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

[1] Mme [S] [V] épouse [L], élue sénatrice du Var le 1er'octobre'2017, a embauché M. [D] [J] en qualité de collaborateur de sénateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2017 à effet au 22 octobre 2017. Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu. [2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre 2020, à 10'heures, dans les locaux de l'Ordre des Avocats au Barreau de [Localité 1], situés [Adresse 3], au 1er étage. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

en date du 16 mars 2021. Le médecin du travail a indiqué dans l'avis d'inaptitude physique que «'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'». En l'état, nous vous avons convoquée à un entretien préalable fixée au 14 mai 2021, entretien auquel vous ne vous êtes pas présentée. Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous reclasser. Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 18 mai 2021. Vous n'effectuerez donc pas de préavis. Nous tenons à votre disposition un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, ainsi que les salaires et indemnités qui vous sont dus.