Licenciement : décisions et repères – page 1500

du 1er octobre 2010, chef d'une agence au sein de la société Clinitex 62, filiale de la société mère Clinitex services synergie park, M. O... a été licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre du 18 octobre 2013 à entête de la société Clinitex services synergie park, signée par le directeur régional du groupe ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la lettre de convocation à l'entretien préalable émane de la société Clinitex 62, elle est signée de M.

par jugement du 7 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ; que par jugement du 7 mars 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; que M. W... a formé contredit ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 7 mars 2016 qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, l'arrêt retient que les éléments versés aux débats par M. W..., constitués d'échanges de courriels sur l'activité technique, dans lesquels majoritairement ce dernier sollicite l'assentiment du gérant ne permettent nullement la caractérisation d'une autorité de M. X...

.195, V 17-19.199, Z 17-19.203, D 17-19.207, E 17-19.208 et H 17-19.210 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2017), que M. V..., ainsi que, notamment, cinquante-six autres salariés de la société Bosal, ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur judiciaire de cette société qui, pour justifier du caractère économique des licenciements, s'est fondé sur un jugement du tribunal de commerce d'Arras ; que les arrêts ont dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse au motif que le dispositif de cette décision ne déterminait pas lui-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé non plus que les activités et catégories professionnelles concernées ; que cependant, par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente…

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2003, à l'initiative du représentant des créanciers désigné à l'occasion de la procédure collective ouverte, le 18 décembre 2002, à l'égard de la société, prouvait certes que M. X... n'avait pas été à l'origine de la saisine de la cour mais non qu'il avait été chargé de cette diligence ; que la circonstance que M. X...

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L1237-11 à 16 du Code du travail ; Vu l'article 31.3 B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique; Que la rupture conventionnelle est une forme autonome de rupture du contrat de travail, disjointe et exclusive des formes classiques que sont la démission par le salarié et le licenciement par l'employeur; Que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif et que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention; Que la convention de rupture du contrat de travail ne peut…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière de Mayotte PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la Société IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM) tendant à voir écarter des débats les pièces n° 27 et 28, puis d'avoir en conséquence jugé, d'une part, que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Anne X...

; qu'en refusant de faire droit à sa demande à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable à la cause. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déterminé l'indemnité de requalification, l'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité légale de licenciement dues au salarié en se fondant sur le coefficient 120 de la convention collective de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnité de requalification, en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY en date du 21 mai 2012 et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR condamné la société ROYAL SERVICE à payer à Madame Y... les sommes de 21.300 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la fiche de paye du mois d'août 2013 n'était affectée d'aucune erreur de calcul ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé, du pourvoi n° J 17-12.956 formé contre l'arrêt du 12 décembre 2016 : Attendu que la cour d'appel a relevé que la demande de rappel de primes d'ancienneté sur laquelle était fondée la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement n'était pas justifiée ; que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés, du pourvoi n° J 17-12.956 formé contre l'arrêt du 12 décembre 2016, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;…

; que se prévalant d'une rupture de fait de son contrat de travail avec la société Café La Cathédrale et d'une situation de co-emploi entre la société 19 Café, la société Café La Cathédrale et la société Le Premium, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement, qui peut notamment résulter de l'envoi, au salarié, des documents de rupture et de fin de contrat, décidé et prononcé par l'un des co-employeurs met fin au contrat de travail unique de l'intéressé ; qu'en estimant, pour débouter l'exposant de ses demandes d'indemnités de rupture, qu'en l'état de l'avenant du 16 mars 2010, le contrat de travail conclu par M. X...

Z...) attestant de la volonté de son employeur de se débarrasser de l'intéressé, la lettre de démission d'un collègue, M. A..., en raison des pressions subies, les conclusions du rapport d'expertise diligentée par le tribunal des affaires de sécurité sociale concluant au lien entre l'inaptitude et l'accident de travail, des offres d'emploi diffusées avant son licenciement ; qu'en jugeant néanmoins qu'au-delà des difficultés relationnelles importantes existant au sein de l'entreprise, les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'agissements de harcèlement commis à son encontre, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant ainsi les…

aux droits de laquelle vient la SAS Sopap Automation de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, dans cette limite, et y ajoutant, d'AVOIR ordonné la résiliation du contrat de travail du 1er mai 2010 aux torts de la SAS Sopap Automation avec effet au 18 avril 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SAS Sopap Automation à payer au salarié les sommes de 50 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, de 12 863,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 286,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de 40 000,00 euros de dommages et…