Licenciement : décisions et repères – page 1483

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes, dans leur rédaction applicable au litige et l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande de rectification et de remise sous astreinte de l'attestation CSP ; AUX MOTIFS QU'une attestation pôle emploi a été remise à Monsieur H... D... lors de son licenciement ; que les rectifications demandées par Monsieur H... D... concernant son attestation pôle emploi et l'attestation CSP sont très imprécises car il ne fournit aucun élément quant aux modifications à apporter ; qu'il en découle que Maître T...

, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017), que Mme J..., engagée par la société Vachon le 3 mars 2009 en qualité de commerciale, a été licenciée pour motif économique le 20 août 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement à quel secteur d'activité appartient l'entreprise, lorsque celle-ci fait partie d'un groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a…

S..., engagé par la société M. Lego le 2 mai 2011 en qualité de responsable comptable/finance, a reçu deux avertissements avant d'être convoqué à un entretien préalable au cours duquel il a été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture du contrat de travail pour faute grave, le juge doit les…

faute grave le 23 janvier 2012 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de rappel de primes 2011, 2012, de rappel sur mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre de licenciement du 23 janvier 2012 qui fixe…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2016), que M. Y... a été engagé à compter du 16 juillet 1999 en qualité d'agent de propreté par la société Sud Services ; qu'en dernier lieu, son contrat de travail a été transféré à la société Services maintenance et propreté ; qu'il a été licencié le 25 juin 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que pour justifier des retards et absences reprochés, la société versait aux débats des feuilles de pointage et attestations faisant apparaître des retards pendant la période de six mois…

; que cette société a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un plan de cession du fonds de commerce au profit de la société Imprimerie Potdin Gendres, devenue la société Prime ; que le salarié, dont le contrat de travail avait été transféré au sein de cette société, a été licencié le 19 mars 2013 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, le salarié est soumis à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, qu'il méconnaît lorsqu'il se consacre à la direction de deux sociétés personnelles au lieu de travailler pour son employeur, ce…

La Grande Marque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 mai 2017), que M. C..., engagé le 3 octobre 2005 par la société Y...

pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire que cette décision ne s'analysait pas en une mesure disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à reconnaître qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner la société à lui payer des dommages-intérêts, outre une somme au titre des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement et de sa demande en condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en décidant que son insuffisance professionnelle était caractérisée par « les…

Vu l'article 160 du statut du personnel de la RATP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., engagé par la RATP depuis le 8 octobre 1982 et occupant, en dernier lieu les fonctions d'agent de conduite et manoeuvre des ateliers de La Villette, a été révoqué le 23 septembre 2013 pour manquements graves à la probité ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes visant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que si les rapports établis par l'enquêteur-rapporteur pour les deux séances successives du conseil de discipline ne mentionnent pas les propositions de sanction du directeur du salarié, ils se réfèrent néanmoins aux notifications, adressées à ce dernier par son supérieur hiérarchique…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 2017), que M. R... a été engagé le 8 février 1999 par l'Association pour la protection de l'enfance en qualité de directeur général ; qu'il a démissionné le 19 février 2001, avec préavis de trois mois; que, durant l'exécution de son préavis, il a été mis à pied le 26 février 2001 et que son employeur lui a, le 28 mars 2001, adressé une lettre de licenciement pour faute lourde ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 8 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en ce qu'il avait rejeté ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied conservatoire notifiée…

T..., salarié de la société de droit néerlandais Wave personnel computer et exerçant son activité en France a, le 23 novembre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, par jugement du 5 février 2003, le tribunal d'Utrecht a prononcé la mise en faillite de la société employeur ; que, par jugement du 24 novembre 2004, la juridiction prud'homale française a dit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances ; que, le 7 avril 2006, un relevé de créances salariales au nom de M. T...