Licenciement : décisions et repères – page 1484

il résulte de l'attestation de Monsieur T... en date du 23 janvier 2017 que, le 23 janvier 2017, il a rappelé l'agence Landes Intérim (qui l'avait sollicité – par la voix de Monsieur H..., ex-salarié démissionnaire de Abalone TT Landes - pour venir -travailler pour elle) à la suite du message qu'elle lui avait laissé et que c'est Madame Vedr1ne qui lui a répondu en qualité de nouvelle assistante de l'agence Landes Interim, de l'attestation de Monsieur C... en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017, il s'est rendu chez Landes Interim pour s'inscrire en tant qu'intérimaire, qu'il a été reçu par Madame Y... R... qui était seule en charge de l'agence à ce moment là, qu'elle lui a expliqué les démarches à suivre pour que son dossier soit complet,

il résulte de l'attestation de Monsieur Q... en date du 23 janvier 2017 que, début décembre 2016, Monsieur D..., alors responsable de l'agence Abalone lui a demandé de le suivre dans sa nouvelle agence dès qu'il quitterait Abalone avait souhaité rester chez Abalone mais qu'il l'avait relancé à-plusieurs reprises pour le pousser à quitter Abalone et le rejoindre chez Landes Intérim dont il était désormais le responsable, de l'attestation de Monsieur U... en date du 4 avril 2017 que Monsieur D... s'était présenté à son domicile à plusieurs reprises, que le 3 avril 2017, il a souhaité le débaucher, de l'attestation de Madame P... en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017 dès 9 heures, Monsieur D..., le responsable de Landes Interim avait quitté l'agence.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 2005 en qualité d'électricien par la société Nouvelle d'électricité (SNE), qui a été placée en liquidation judiciaire le 12 décembre 2012, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur, M. D... a été licencié pour motif économique le 26 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SNE, la cour d'appel retient qu'en sa qualité de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Coopérative SNE, M. W...

dire antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et d'avoir condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. X... les sommes de 62 745,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,25 098,36 euros au titre du préavis conventionnel, outre 2 509,83 au titre des congés payés sur préavis et 21 961,06 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que M. X...

à-dire antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et d'avoir condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. U... la somme de 56 476,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. U...

dire antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et d'avoir condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. T... les sommes de 45 933,63 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 311,21 euros au titre du préavis conventionnel, outre 1 531,12 au titre des congés payés sur préavis, et 22 966,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que M. T... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.

dire antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et d'avoir condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. R... les sommes de 35 506,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 835,65 euros au titre du préavis conventionnel, outre 1 183,56 au titre des congés payés sur préavis et 20 712,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que M. R... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour défaut d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que par application des articles L.

articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat liant les parties et d'avoir, par conséquent, condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. Q...

articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat liant les parties et d'avoir, par conséquent, condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. F... les sommes de 73 224 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19 264 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 53 697 euros au titre du préavis conventionnel et des congés payés y afférents ; Aux motifs que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ; qu'il doit donc démontrer les manquements suffisamment graves de ce dernier qui justifient sa demande ; qu'en l'espèce, M. C...

même pas lui avoir déclaré comme tel, ni même à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (pièce 56 - courrier de la Caisse du 5 septembre 2016). Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame X.... Le jugement doit être infirmé de ce chef. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Madame X... soutient que son inaptitude a été causée par les manquements graves de son employeur tenant à son harcèlement moral, de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. La SARL B2M performance contestant tout harcèlement moral, s'oppose à la demande.

il résulte qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de son origine ; en vertu de l'article 6 du Code de Procédure Civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions ;