Licenciement : décisions et repères – page 1459

a été engagée par la Société générale de banque aux Antilles en qualité d'agent administratif, à compter du 1er septembre 2002 ; que par lettre du 20 septembre 2010 remise en main propre, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2010, en vue d'un licenciement pour faute grave, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour…

par lettre recommandée du 7 avril 2016, la société Air France a notifié à M. T... la résiliation de son contrat de travail ; que par ordonnance du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 23 février 2016 ; que le 26 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, de demandes tendant notamment à voir prononcer la nullité de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir sa réintégration, un rappel de salaires ainsi que des dommages-intérêts provisionnels, outre la remise des bulletins de salaires correspondants ; Attendu que pour condamner la société Air France à verser au salarié la somme de 9 667 euros à titre

et cinquante et un autres salariés de la société Reliures brun, placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2011, ont été licenciés pour motif économique le 26 janvier 2012 par M. OL...

N..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association GREF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N...

cession au profit de la société Groupe interaction qui a repris son contrat de travail le 1er avril 2013 pour la fonction de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2013 ; Attendu que pour fixer à 10 000 euros la somme devant être payée par la société Groupe interaction à M. E... au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. E...

ont été engagés courant 2006 et 2007 par la société A..., aux droits de laquelle vient la société Safic-Alcan ; que pendant l'arrêt maladie de Mme F... du 10 au 15 juillet 2012, l'employeur a consulté la messagerie électronique professionnelle de celle-ci ; que les cinq salariés ont été licenciés pour faute grave le 21 août 2012 ; Attendu que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que c'est la responsable des ressources humaines qui a accédé aux mails de Mme F...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat à durée indéterminée le 20 septembre 1982, en qualité d'éducatrice spécialisée et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas, aux droits de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y...

s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2016, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 932 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Solarezo, M. C... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 8 juillet 2014 ; que son avocat a formé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en son appel, l'arrêt retient que le conseil de M. C...

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-30.911 et H 17-31.124 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 octobre 2017), qu'engagé par la société Mogador, à compter du 1er avril 2013 en qualité de directeur marketing stratégie, M. V...

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, la société AUSP a proposé au salarié un poste de reclassement ; qu'ayant refusé cette proposition, le salarié a été licencié le 11 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société AUSP au paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappels d'indemnité de licenciement et de salaire, ainsi qu'à titre de rappel d'heures complémentaires et la condamnation solidaire des sociétés AUSP et APRI au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'accord du 28 janvier 2011 ; que la société AUSP a été mise en liquidation judiciaire le 23 juin 2017, Mme K...

de responsable technique étude, s'est vu notifier des avertissements les 11 mars et 6 mai 2010 et a été licencié le 20 juillet 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que si l'employeur peut invoquer des faits déjà sanctionnées à l'appui d'une faute récente, c'est à la condition que les précédentes sanctions concernent des faits de même nature que ceux objet de la poursuite disciplinaire en cours ; qu'en l'espèce, si le salarié avait été sanctionné par deux avertissements des 11 mars et 6 mai 2010, ces avertissements reposaient sur des faits totalement distincts de l' « attitude de…

ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GPF C... et autres, et ainsi libellée : "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article L.