Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-17.474

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

17-17.474

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00547

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° V 17-17.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. X... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonctio…