Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.048

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

17-28.048

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00539

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° P 17-28.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... C..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 8 décembre 2016 et 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... D..., domicilié [...] , ayant un établissement [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solarezo, 2°/ au centre de gestion et d'études AGS-Bordeaux, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu l…