Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-11.632

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

17-11.632

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00537

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° V 17-11.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence unité sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S... V..., domicilié [...], en qualité d'administrateur de la société Agence unité de sécurité privée en redressement judiciaire, 3°/ à Mme F... K..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciai…