Licenciement : décisions et repères – page 1454

par mois pour une ou plusieurs piges du dimanche au taux de 235,70 euros la pige ; qu'il convient d'observer également que les parties s'accordent sur le fait que la société RL TV News a cessé toute activité à la date du 30 septembre 2012 alors que M. Q... qui a donc cessé tout travail pour elle à cette date, bien que percevant son salaire jusqu'à son licenciement, prétend avoir accompli un certain nombre d'heures supplémentaires après cette date ; que l'ensemble de ces éléments permettent de conclure que les calculs de M. Q...

, ensemble des articles 1315 et 1147 du code civil devenus les articles 1353 et 1231-1. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit inopérante la période d'essai insérée au contrat de travail du 3 octobre 2013 et, par conséquent, que la rupture de cette période d'essai rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en qu'il a condamné, en conséquence, la société Yona Roche à payer à Mme I... des dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE l'employeur fait valoir que Mme I...

; qu'elle a été licenciée le 29 octobre 2013, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article Lp.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2017), que M. F... a été engagé par la société Ecoreva (la société) en qualité d'attaché commercial le 18 mai 2011 ; que le 31 octobre 2012, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 12 juillet 2013, qui a désigné M. E...

et Chevallier, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 novembre 2017), que M. W..., engagé le 9 septembre 2005 en qualité de prothésiste dentaire par la société X..., a été licencié le 9 octobre 2014 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement visait des faits de «contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie », « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande tendant à ce que la Société Générale soit condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE le médecin du travail a déclaré Mme C...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. A...

; que le 29 septembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en conséquence de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail, à l'encontre de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies et de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies, venant aux droits de la société Moulin Burel, alors, selon le moyen : 1°/ que si les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserve du respect des dispositions du code du…

; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis par la salariée ; qu'ayant été licenciée, le 5 novembre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, Mme D... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, de la perte d'emploi et de la perte des droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L.

allant du 1er août 2012 au 31 mai 2015, un rappel de majoration sur travail les jours fériés pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2015, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris pour le surplus, et d'AVOIR statuant à nouveau, condamné la société Lancry Protection Sécurité à verser au salarié les sommes de 1 475,18 € à titre d'indemnité légale de licenciement due jusqu'au prononcé du jugement entrepris, outre la somme complémentaire de 451,59 € correspondant au supplément d'indemnité légale de licenciement lié aux 15 mois supplémentaires d'ancienneté résultant de l'effet suspensif de l'appel, de 3 612,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 300,08 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 12 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse,…

; qu'il a été victime d'un accident du travail le 6 juin 2008 et que le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste le 6 octobre 2011, à l'issue de la seconde visite de reprise ; que l'employeur a, par lettres du 20 octobre 2011, convoqué les délégués du personnel afin de procéder à leur consultation sur les possibilités de reclassement du salarié et convoqué ce dernier à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 janvier 2012, après autorisation administrative du 2 janvier ; que, par jugement du 13 mai 2014, confirmé le 8 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé l'autorisation administrative de licenciement du salarié ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bamy Lease et Bamy Loc PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme W..., ET D'AVOIR en conséquence condamné solidairement les sociétés Bamy Lease et Bamy Loc à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité en réparation du préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de complément pour indemnité spéciale de licenciement, AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, ( ), il y a lieu…