Licenciement : décisions et repères – page 1453

; que la société ne produit que 4 contrats, intitulés contrat de mission, pour les années 2005, 2006, 2008 (6 mois) et 2009 (6 mois) ; que Mme G... est en conséquence bien fondée à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur la rupture du contrat de travail : lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette prise d'acte constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et dans le cas contraire, elle équivaut à une démission ; qu'en application des dispositions de l'article L du code du travail : « à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il…

'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que la société Parefeuilles Provence fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier contrat de mission produit les effets d'un licenciement nul au 7 juin 2008, de la condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement nul et irrégulier, et de mettre hors de cause la société Internim, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours à des salariés intérimaires est ainsi autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations…

, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; que l'article L 8261-2 dispose que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section ; qu'il en résulte que dans l'hypothèse, seule admise par la Clinique, d'un travail à temps complet, M. T... encourait effectivement le risque d'un licenciement pour faute grave en raison d'emplois extérieurs, alors que dans l'hypothèse d'un travail à temps partiel, il pouvait, dans la limite du respect de la durée maximale de travail imposée par le code du travail, travailler pour d'autres employeurs ; que la réalité du manquement reproché à l'employeur ne peut dès lors s'apprécier qu'au regard des obligations relatives à la durée du travail découlant du contrat de travail liant M. T...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures de nuit, des repos compensateurs et contreparties en repos, des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % et du travail dissimulé et en ce qu'il limite à certaines sommes l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à cette indemnité, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une somme la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne donne à la cour aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'elle n'avait jamais retrouvé d'emploi après son licenciement, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Videlio IEC à lui payer les sommes de 24 208,80 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de 7 336,18 € à titre des dommages et intérêts pour perte de chance d'utiliser le DIF, de 51 718,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 44 017 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société Videlio IEC la somme de 11 315,58 € à titre d'indemnité de brusque rupture et aux dépens d'appel.

a été engagée en qualité de formatrice « secrétaire médico-sociale » par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) suivant un contrat à durée déterminée du 27 février 2012 renouvelé jusqu'au 17 mai 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; qu'il était en l'espèce constant que le contrat à durée déterminée litigieux avait été conclu le 23 février…

AUX MOTIFS QUE, « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que ce n'est seulement que dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, les licenciements pour faute grave prononcés à l'encontre de M. P... et Mme J...

S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rives P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... a été engagé, le 17 septembre 2007, par la société Pony, aux droits de laquelle se trouve la société Rives P..., en qualité de chef d'agence ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 23 septembre 2013 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des documents produits par le salarié dont elle a, sans faire peser la charge de la preuve sur ce dernier, estimé…

à durée indéterminée était possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de requalification de contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, de versement d'indemnité de requalification, de condamnations en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Adecco France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco France à payer la somme…

à durée indéterminée était possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de sa demande de requalification de contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, de versement d'indemnité de requalification, de condamnations en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Randstad aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Randstad à payer à Me Balat la somme…

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2017), que M. V... a été engagé par la société Bastide diffusion en qualité de voyageur, représentant, placier multicartes ; que, licencié le 13 mai 2014, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au versement de sommes en conséquence alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il en résulte qu'aucune prescription ne peut être retenue…