Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.531

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2019

Numéro d'affaire

17-28.531

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00623

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° P 17-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulance Euro Secours Carpentras, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... P..., 2°/ à Mme L... J..., domiciliés tous deux [...] , [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13…