Licenciement : décisions et repères – page 1417

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

a été engagée le 12 octobre 2006 par la société Golf du Médoc Pian (la société) en qualité d'hôtesse d'accueil et responsable de la boutique ; que le 20 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la reconnaissance d'un harcèlement moral ; que le 10 juin 2016, la société lui a notifié un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen et la deuxième branche du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une…

et que cette dernière n'a pas contesté avoir tenu des propos rapportés par Mme X..., ainsi retranscrits "depuis que vous êtes là, les délégués CGT, vous nous emmerdez" ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, le directeur du travail de l'unité territoriale de Côte d'Or, saisi d'un recours hiérarchique à la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2010 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme V...-O..., a relevé l'existence de relations conflictuelles entre Mme T...

cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 8 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 étendus ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de dix salariés appartenant à un même établissement occupant plus de cent salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée le lendemain de la première réunion du comité d'établissement, que, selon le second, le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi est assuré par la fédération Syntec ; Attendu, selon…

il résulte de l'article D 3121-9 du code du travail, que les contreparties obligatoires sous forme de repos sont assimilables à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération ; Que selon la circulaire du 6 décembre 2000, faisant suite à l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le jour férié a les mêmes conséquences financières que du travail effectif et doit être pris en compte pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration et à bonification des heures supplémentaires ; Que dans ces conditions, les jours fériés assimilables à du temps de travail effectif, doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ;

; que ce dernier a, par courrier du 4 avril 2013, prononcé la rupture du contrat de travail du salarié pour motif économique ; que le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire le 11 octobre 2013 ; Attendu que pour fixer les créances dues au salarié par la liquidation judiciaire de la société à diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de remboursement de frais de déplacement, de l'indemnité spéciale et de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que tous les éléments et informations concernant les relations contractuelles entre le salarié et la société caractérisent une activité de représentant exclusif sous statut VRP suivant les conditions prévues par la loi française du 18 juillet 1937 modifiée par celle du 7 mars 1957,…

a été cédée le 13 février 2013 à la société Auto Maugeois camping car (ci-après société AMCC) ; que celle-ci, après avoir vendu le fonds de commerce du garage à la société ST autos le 8 avril 2015, a été radiée du registre des sociétés le 26 octobre 2016 ; Attendu que pour condamner la société ST autos, dans la limite de la solidarité avec la société AMCC liquidée, à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de frais irrépétibles en première instance et d'appel, l'arrêt retient, après avoir rappelé que, le salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin d'un commun accord le 26 mars 2012, que la société ST autos est le nouvel acquéreur du fonds de commerce depuis le 8 avril 2015, que…

référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal n° Q 18-10.826, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., engagée le10 juin 1991 par la société Chardis et occupant en dernier lieu une fonction d'employée principale affectée au rayon boucherie, a été convoquée le 2 juin 2014 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, ayant relevé que celle-ci avait minoré le prix d'une caissette de côtes d'échine de porc et d'une caissette de tranches de poitrine de porc, retient que ce grief caractérise le manquement de la salariée au respect du règlement intérieur qui justifie, en dépit de son ancienneté dans l'entreprise, par sa gravité, son…

; que, par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à effet au 31 décembre 2012 de la société CL Innovation santé, désigné M. J... en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme R..., licenciée pour motif économique le 10 janvier 2013, a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique fondé et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se…