Licenciement : décisions et repères – page 1418

; que, par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à effet au 31 décembre 2012 de la société CL Innovation santé, et désigné M. H... en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X...

, aux salariés du site "Stracel", tout en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été adopté par la société UPM France, dans le cadre de la suppression des 243 postes existant au sein de l'établissement de Strasbourg ; qu'à compter du 31 janvier 2013, elle a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que M. O... et 10 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2013 pour solliciter l'application des dispositions de l'article L.

site « Stracel », tout en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en janvier 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été adopté par la société UPM France, dans le cadre de la suppression des deux cent quarante-trois postes existant au sein de l'établissement de [...] ; qu'à compter du 31 janvier 2013, elle a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que M. V... et quatre-vingts autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2013 pour solliciter l'application des dispositions de l'article L.

économique par le mandataire liquidateur de la société Coraya pro, désigné par un jugement du 11 août 2011 ayant mis en liquidation judiciaire cette « société », concessionnaire à titre précaire du 22 octobre 2010 au 31 mars 2011 ; qu'informés le 27 octobre 2011 par lettre du mandataire liquidateur que celui-ci ne pouvait poursuivre l'instruction de leur licenciement en raison de l'absence d'existence légale de la « société » Coraya pro, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société La Cocoteraie et M. T...

E..., et, en dernier lieu, par la société Lagon restauration a été licenciée le 26 septembre 2011 pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société Coraya Pro, désigné par un jugement du 11 août 2011 ayant mis en liquidation judiciaire cette "société", concessionnaire à titre précaire du 22 octobre 2010 au 31 mars 2011 ; qu'informée le 27 octobre 2011 par lettre du mandataire liquidateur que celui-ci ne pouvait poursuivre l'instruction de son licenciement en raison de l'absence d'existence légale de la "société" Coraya Pro, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société La Cocoteraie et de M. E... : Attendu que la société La Cocoteraie et M. E...

dans la liquidation de biens de la société Deca France représentée par M. C..., ès-qualités aux sommes de 5 266,44 euros au titre des salaires impayés du 1er novembre 2011 au 21 mai 2012, de 526,64 euros au titre des congés payés, de 2 633,32 euros au titre du préavis, de 263,33 euros au titre des congés payés sur préavis, de 1 843,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaire, de 7 899,96 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 532,08 euros au titre des salaires impayés du 22 mai 2012 au 30 octobre 2013, de 1 053,20 euros au titre des congés payés y afférents, de 526,64 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O...

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme N... a été engagée à compter du 15 avril 2009 en qualité de coiffeuse par la société Yasmibelle ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 21 juin au 23 octobre 2011 ; qu'après avoir été, par lettre du 21 juin 2011, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a de nouveau été convoquée à un entretien préalable par lettre du 24 octobre 2011 et a été licenciée le 7 novembre 2011 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Q...

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2017), que M. O..., engagé par la société Sanofi en qualité de responsable des relations avec les investisseurs à compter du 11 mai 1993, et exerçant en dernier lieu les fonctions de "Directeur des Relations Presse Monde", a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement par lettre assortie d'une mise à pied conservatoire le 22 juillet 2013, puis licencié pour faute grave le 8 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de…

l'association ABRAPA ; que le 14 octobre 2013, la salariée a adressé à son employeur un signalement de maltraitance d'une personne prise en charge au sein de l'association ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le 23 octobre 2013, elle a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'association a énoncé les motifs de sa décision de licenciement en reprochant notamment à la salariée d'avoir manqué à ses obligations déontologiques en n'intervenant pas immédiatement pour mettre fin à la situation dénoncée et d'avoir une attitude préjudiciable à l'association, voire de détourner sa clientèle au…

d'appel de : - d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency le 13 février 2017 Ce faisant, et statuer à nouveau : - fixer le salaire brut mensuel de Mme [J] à la somme de 5 893,62 euros. - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Inmac Wstore qui produira les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salariée protégée de Mme [J].