Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-14.484

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

18-14.484

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00869

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 869 FS-D Pourvoi n° R 18-14.484 R É P U…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 869 FS-D Pourvoi n° R 18-14.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Q..., domicilié [...] , 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code…