Licenciement : décisions et repères – page 1391

Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U...

; que le 6 juillet 2011, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste ; que le 27 juillet 2011, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, sans que l'employeur ait préalablement sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le 17 septembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité de son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que la durée minimale légale du mandat de la salariée, de deux ans à compter du 26 mai 2010, s'achevait le 25 mai 2012 et que c'était la somme de 15 640,80 €, équivalente aux seize mois…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... et le syndicat général des transports Maine et Loire-Atlantique Vendée. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les refus de changement de poste et de formations, les sanctions disciplinaires et l'engagement des procédures de licenciement ne sont pas discriminatoires et en conséquence d'AVOIR limité à la somme de 5 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la discrimination. AUX MOTIFS QUE Madame O...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon les explications de M. K... luimême, le service chargé d'apporter un support téléphonique aux clients était composé de sept personnes ; qu'en retenant encore, pour dire que son affectation à ce service était susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, que M. K... était le seul consultant en activité à avoir été affecté à ce service, sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile 4. ALORS QUE le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que les faits qui lui sont reprochés sont étrangers à toute discrimination ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société T&T nature. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 22 septembre 2017 d'AVOIR dit que le licenciement notifié à Mme H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination et, en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur préavis et d'indemnités au titre d'un licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte : il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

et qu'elle a été promue à la fonction de coordinateur service clients le 1er mars 2012 ; que la société lui a notifié, le 26 novembre 2012, une mesure de rétrogradation à titre de sanction, qu'elle a refusée ; qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement et rechercher si, pris dans leur ensemble, les manquements matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au cas présent, l'employeur avait établi que la…

préjudice financier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié que pour autant que celui-ci se tient à sa disposition pour effectuer ce travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. U...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2018), que M. M... a été engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Rupin, devenue la société Les Mobiliers MMO ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions d'opérateur lamifié usinage ; que l'employeur a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 3 octobre 2011 puis un plan de cession a été arrêté le 31 octobre 2012 avec autorisation de licenciement économique de quarante-trois salariés dont les contrats de travail n'étaient pas repris ; que la rupture du contrat de travail de M. M... pour motif économique est intervenue le 1er décembre 2012 après acceptation par celui-ci d'un contrat de sécurisation professionnelle ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2012, M. E...

; que la rupture de leur contrat de travail pour motif économique est intervenue, après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, les 19 et 22 décembre 2014 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique des pourvois T 18-11.220 et V 18-11.222 et le premier moyen du pourvoi U 18-11.221 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à verser aux salariés diverses sommes au titre des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive des contrats, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, de le condamner à remettre aux salariés un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et de le…

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), qu'engagé le 1er avril 2012 en qualité de stewart par la société Air France, M. X...