Licenciement : décisions et repères – page 1368

; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. U... F... a été mis dès sa prise de fonction, à la disposition de la SDRO SAS Géant Robert », sis au centre commercial océanis au Robert, pour exercer ses fonctions de directeur de l'hypermarché Géant du Robert ; qu'il disposait par ailleurs d'une délégation de pouvoir pour être investi des pouvoirs de direction du personnel, (embauche, licenciement, gestion (après validation de la direction des ressources humaines), de présidence et d'animation des institutions telles que le CE, CHSCT ou délégués du personnel, de gestion commerciale en participant à l'élaboration des objectifs ; que M. U... F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation des établissement J. Veynat PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le licenciement de Monsieur Q... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant par conséquent la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 2946,18 euros, ainsi que 294,61 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, et 14 310 euros pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q...

par courrier recommandé que trois jours avant l'audience au Tribunal de commerce de Salon de Provence ; qu'au surplus, lorsque Monsieur S... X... veut cesser toute activité au service de la société GRANDES CUISINES LOPEZ, il démissionne sans évoquer le préavis qu'il aurait mentionné à l'égard d'un employeur, soit pour s'engager à le respecter, soit pour en demander la dispense ; que dans ces conditions, le Conseil constate l'absence de tout lien de subordination dans les relations qu'ont entretenues Monsieur S... X... et la société GRANDES CUISINES LOPEZ ; que le Conseil tire de l'ensemble de ses constatations que Monsieur S... X...

audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté l'ensemble des demandes relatives aux indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, comme procédant de faits de harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de prévention de harcèlement ainsi que la demande de dommages et intérêt pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention de harcèlement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses…

du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Natixis Factor. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A...

l'employeur et le salarié, ont évalué l'importance des heures supplémentaires accomplies par ce dernier et fixé en conséquence la créance salariale s'y rapportant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des temps de trajet, l'arrêt retient que l'intéressé fait valoir, qu'eu égard à ses fonctions, il était contraint de se déplacer dans toute la France et que son temps de travail avait ainsi fréquemment dépassé le temps normal d'un salarié entre son domicile et son lieu de travail, qu'il prétend n'avoir jamais bénéficié de la contrepartie à ces temps de trajet qui

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de dissimuler les heures effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur S... à effet à la date de son licenciement, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT LOGIDOME à payer et porter de Monsieur S...

, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Fondation Institut Curie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 18 avril 2005 par la Fondation Institut Curie en qualité de responsable du service social, statut cadre, de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 ; que contestant son licenciement le 7 novembre 2012 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du…

condamnée à lui payer les sommes de 35.627 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2015 au mois de décembre 2016, 3.562,70 euros au titre des congés payés y afférents, 5.366,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 536,35 euros au titre des congés payés y afférents, 2.377,95 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 21.456 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du second grief afférent au non versement du minimum garanti prévu par l'avenant du 15 juin 2016 auquel les parties auraient entendu se soumettre volontairement, de la lecture du contrat de travail du salarié, il ressort en effet de l'article 1 qu'il a été engagé en qualité de « négociateur immobilier VRP non exclusif hors…

Sur l'irrecevabilité des demandes de dommages et intérêts au titre de la perte d'emploi et de la violation du statut protecteur La RATP soulève l'irrecevabilité de demandes de dommages et intérêts au titre de la perte d'emploi et de la violation du statut protecteur. Comme le rappelle l'intimée, la Cour de cassation, par arrêt du 6 juin 2012, a effectivement cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. [A] nul en raison du harcèlement moral qu'il avait subi, alors que l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison du harcèlement. L'examen de la demande formée par M.

acceptait, aux termes de l'accord et d'un avenant signé le même jour, de continuer d'occuper ses fonctions à hauteur de 40 % de son temps de travail moyennant, entre autres, une indemnité à titre de dommages-intérêts, de 300 000 francs ; que l'accord stipulait également qu'en cas de cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur les indemnités de licenciement ne pourrait être inférieures à 500 000 francs ; que par courrier du 5 octobre 1999, M. F...