Licenciement : décisions et repères – page 1367

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Culaud moulures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de monsieur E... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Culaud moulures à verser à monsieur E...

QUE de son côté, la SA Sanofi Pasteur établit qu'elle a payé les frais d'hébergement de M... Y... à l'hôtel Balladins Rouen, [...], Val de Reuil entre le 5 janvier 2014 et le 30 juin 2014, ce que ce dernier ne conteste pas, sans pour autant expliquer pour quelles raisons il aurait ainsi cumulé une location d'appartement et un hébergement à l'hôtel pendant deux mois, jusqu'à son licenciement ; QU'en toute hypothèse, il résulte d'un mail adressé le 16 juillet 2014 par l'hôtel Balladins Rouen, [...], Val de Reuil à la SA Sanofi Pasteur prenant note de la fin du séjour de M... Y...

; - qu'au surplus, ce refus n'était pas constitutif d'une faute puisque l'argumentation de la salariée a été précédemment écartée ; Aux motifs adoptés que L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'en vertu de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Alexauto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par M.

établit des .faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement; Qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée. par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; Qu'en l'espèce, Monsieur K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR confirmé en tous ses dispositions le jugement prononcé le 24 mars 2011 par le conseil de prud'hommes de Thionville ayant jugé que le licenciement de M. I... était justifié et l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR condamné M. I...

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Velum international Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR résilié le contrat de travail de M. K..., aux torts de l'employeur, à compter du 23 juillet 2013, et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Velum International à payer à M. G... K...

; faute cependant de production du registre du personnel, seul document permettant d'établir sans conteste possible l'absence d'embauche dans la période considérée, la cour n'est pas en mesure de vérifier l'absence de poste disponible invoquée par l'employeur ; il doit en être déduit que l'impossibilité de reclassement faute de poste disponible n'est par conséquent pas établie et que le licenciement de Mme S... a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10-10 à L.

... sur un poste permanent à Genève ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que Mme T... sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; sur la prise d'acte et ses conséquences : que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou le cas échéant nul si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme T...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P... de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de la CRCAM Alpes Provence fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et de ses demandes subséquentes de condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE M. P...

U... A...) et de deux responsables de secteur (MM. Q... et K...), n'apporte aucune information sur les pouvoirs des deux derniers au sein de la direction ; que les pièces fournies n'établissent pas davantage que, s'agissant de son secteur d'activité particulier, M. Q... aurait lui-même choisi le site des agences de Dunkerque et de Cattin ou encore décidé du licenciement du responsable de la première ; que, concernant l'examen des documents afférents aux chèques-cadeaux, congrès voyages et BFA permet de constater que, si leur gestion appartenait à M. Q... qui choisissait les clients concernés et avait un rôle majeur dans l'organisation matérielle de ces avantages destinés à fidéliser la clientèle, le pouvoir décisionnel appartenait in fine à M. X... ou M. A...

faisait valoir qu'il était lié par un contrat de travail non déclaré avec la société La Grange de Condé ; qu'il soulignait que M. S..., en qualité de gérant de la société La Grange de Condé lui demandait de réaliser une prestation de travail dans son établissement le week-end, d'une part, et que, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement lui avait été adressé par la société La Grange de Condé ; que la cour d'appel pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé pour non déclaration d'emploi a retenu que M. Y... n'avait jamais été lié à la société La Grange de Condé par un contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la société La Grange de Condé exerçait les prérogatives de l'employeur à l'égard de M.