Licenciement : décisions et repères – page 1364

de la santé de sa salariée, de le condamner au payement d'une somme de 88 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière, d'une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur et de lui allouer à titre d'indemnités de licenciement une somme de 93584 euros. Ces différentes demandes étant longuement argumentées. L'examen attentif tant de ces écritures (21 janvier 2015, 40 pages) que de l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 permet de constater que l'argumentation développée par Me Pagès en première instance a été en grande partie retenue par la Cour.

de la santé de sa salariée, de le condamner au payement d'une somme de 86 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière, d'une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur et de lui allouer à titre d'indemnités de licenciement une somme de 91 857 euros. Ces différentes demandes étant longuement argumentées. L'examen attentif tant de ces écritures (21 janvier 2015, 40 pages) que de l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 permet de constater que l'argumentation développée par Me J... en première instance a été en grande partie retenue par la cour.

54 243,62 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de novembre 2012 à décembre 2015, 5 424,62 € au titre des congés payés sur rappel de salaire, 8 763,48 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, 4 381,74 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 905,56 € à titre d'indemnité légal de licenciement, 2 921,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 292,12 € au titre des congés payés sur préavis, 1 460,58 €à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 8 763,48 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de la Sarl BBJR n'a pas notifié de conclusions recevables en cause d'appel.

[Y] [A] a été re-qualifié en contrat à durée indéterminée dès sa signature, la moyenne du salaire mensuel de M. [Y] [A] a été fixée à 4 200 euros bruts et la société MSD France, anciennement dénommée MSD-Chibret a été condamnée à lui payer les sommes suivantes : 16 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 680 euros de congés payés y afférents, 4 200 euros d'indemnité de requalification, 4 200 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La remise des documents de fin de contrat rectifiés a également été ordonnée à l'employeur.

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit. Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d'appel qui retient souverainement qu'un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Compagnie de Formation à payer à Mme D... les sommes de 18.122,83 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, 6.854,94 euros à titre de différentiel de congés payés, 12.326,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 2.740,15 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement et 49.304,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société La Compagnie de Formation à remettre à Mme D...

, outre les congés payés afférents, l'arrêt condamne l'employeur à lui payer la somme de 5 597,48 euros bruts à titre de rappel de primes pour les années 2008-2009-2010 et celle de 559,74 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée ne concernait que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel, qui a méconnu les limites de sa saisine, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen, pris en sa première branche, relatif à la…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.487,12 euros, la condamnation de la société Le Commerce au paiement de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'avoir limité, en conséquence, les sommes dues à Mme K...