Licenciement : décisions et repères – page 1365

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à faire constater que la rupture du contrat de travail est intervenue le 19 octobre 2014 et à obtenir le paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture, l'arrêt retient que le licenciement intervenu le 7 janvier 2015 pour faute grave est justifié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que le contrat de travail avait pris fin le 19 octobre 2014 lorsque l'employeur lui avait écrit que son contrat à durée déterminée de remplacement arrivait à son terme et lui avait remis les documents de fin de contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

; que, contestant le bien-fondé de la résiliation de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner sa réintégration et de le débouter de ses demandes en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de nullité du licenciement, l'employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié ; que cette obligation s'impose a fortiori en cas de résiliation non justifiée du contrat de travail prononcée par l'employeur pour fait de prince dès lors qu'une telle résiliation est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le retrait d'habilitation par l'autorité publique ne constituait pas un fait du prince mais faisait obstacle à la poursuite du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L.

2004 ; que, le 1er septembre 2004, le marché auquel elle était affectée et son contrat de travail ont été transférés à la société Tounett ; que la reprise du travail a eu lieu le 1er décembre 2004, dernier jour travaillé par l'intéressée qui a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire le 6 décembre 2004, l'employeur initiant une procédure de licenciement en la convoquant à un entretien préalable à une sanction fixé au 14 décembre 2004, auquel elle ne s'est pas rendue ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et subsidiairement d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée unique fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié n'a…

OMTY. La société précise que la rupture conventionnelle a été sollicitée par M. F... qui lui a adressé finalement une lettre de prise d'acte de la rupture alors qu'il avait évoqué une démission. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. A titre liminaire, la cour écarte des débats les pièces produites par les parties qui sont rédigées en anglais et non traduites.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la transaction signée des parties le 27 août 2013, requalifié la relation contractuelle ayant lié Mme L... I... à la société Endemol Productions en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat à effet au 1er août 2013 est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Endemol Productions à payer à Mme L... I...

2013, et l'a réintégrée à compter du 1er janvier 2014 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 janvier 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son détachement a pris fin le 31 décembre 2013, de la débouter de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, dans des circonstances brutales et vexatoires et d'écarter ses demandes en paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement verbal, toute mesure par laquelle l'employeur impose à son salarié de quitter immédiatement l'entreprise et procède à son remplacement immédiat ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a…

de responsable territoire ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 juin 2014 régulièrement prolongé jusqu'au 31 mai 2015 et a été licencié le 16 janvier 2015 pour absence prolongée perturbant fortement le fonctionnement et la pérennité du territoire dont il avait la charge et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement, l'arrêt retient que le salarié n'a connu l'impossibilité de le reclasser que lors de la notification de son licenciement, que le fait d'avoir été informé ainsi de la fin de son contrat de travail lui a causé un préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au salarié en application de l'article L.

de la décision de saisir le conseil de discipline, l'a convoquée devant le conseil de discipline par lettre du 7 avril retournée à l'employeur avec la mention erronée n'habite pas à l'adresse indiquée ; qu'après report de ce Conseil du 20 mai au 18 juin, en raison du renouvellement de ses membres suite aux élections du 26 mars, la SNCF lui a notifié son licenciement par lettre du 29 juin 2009 pour faute grave en raison d'une absence irrégulière depuis le 5 décembre 2008 ; [ ] qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « suite à notre entretien préalable du vendredi 28 septembre 2012 dernier, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif réel et sérieux qui prendra effet à compter de la première présentation de ce courrier.