Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-19.643

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2019

Numéro d'affaire

18-19.643

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01244

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1244 F-D Pourvoi n° Y 18-19.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... M..., divorcée K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tounett développement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Tounett entreprise de nettoyage, 2°/ à Pôl…