Licenciement : décisions et repères – page 1334

ont alors été celles de directeur des ressources humaines France ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2014 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'appartiennent à un même secteur d'activité des entreprises délivrant les mêmes biens ou services, ciblant la même clientèle et les mêmes réseaux et modes de distribution et se…

Le 7 février 2011, M. [W] [O] était embauché par la société Ernst&Young en qualité de consultant grade senior manager (statut cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes. Le 5 septembre 2012, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement ; l'entretien était fixé au 14 septembre 2012. Le 19 septembre 2012, il lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 2 août 2013, M. [W] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre, à titre principal, de la nullité de son licenciement, et à titre subsidiaire, du caractère non-fondé de son licenciement.

La salariée était maintenu en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 septembre 2014. Le 1er octobre 2014, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste mais apte à un poste sans pression commerciale et sans rythme intensif. Le 14 octobre 2014, la société Kurl Salmon adressait à Mme [T] trois propositions de reclassement qu'elle déclinait. Le 24 octobre 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 5 novembre 2014. Le 10 novembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

harcèlement moral dont il a été victime et de la déloyauté de la société AIR FRANCE, de lui allouer la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts, celles de 19 917,46 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er janvier 2012 au 28 février 2014, de 1 991,74 € au titre des congés payés afférents et de 4 578,42 € au titre des frais, de dire le licenciement nul, en conséquence, condamner la société AIR FRANCE à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts, celles de 5954€ à titre de solde sur préavis, de 595,40€ au titre des congés payés afférents, de 17283,12€ à titre d'indemnité de licenciement , d'ordonner la remise de bulletins de salaires conformes sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir, de condamner la société AIR…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

du treizième mois, outre 159,75 euros au titre des congés payés afférents, 3 526,97 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 352,69 euros au titre des congés payés afférents, 260,22 euros à titre de rappel de la prime du treizième mois sur préavis, outre 26,02 euros au titre des congés payés afférents, 979,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 000 euros au titre de la perte de chance liée à la participation, 1 250 euros au titre des primes liées à la distribution des dividendes pour 2011 et 2012 et 500 euros au titre de la perte de chance liée aux augmentations individuelles, ainsi que d'AVOIR ordonné à la société Ferrero France de remettre à M. I...

n'apparaissait pas dans le dispositif, sans préciser sur quelle rémunération mensuelle moyenne elle s'était fondée pour fixer, par ailleurs, le montant des indemnités de rupture, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'indemnité de préavis représentait trois mois de rémunération mensuelle moyenne (soit 3 x 6.033 euros = 18.100 euros) et que l'indemnité de licenciement conventionnelle représentait un mois de rémunération mensuelle moyenne (soit 1 x 6.033 euros) de sorte que la Cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu, dans son dispositif, 6.033 euros comme rémunération mensuelle moyenne tout en faisant référence, dans les motifs de sa décision, à un montant « de l'ordre de 3.017 euros », sans donner aucune indication sur ce qui lui avait permis de faire une telle estimation, dénuée de tout…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association FNATH 79. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. H... sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Fnath 79 à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'association Fnath fait valoir que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé qu'elle avait failli à son devoir de reclassement en licenciant pour inaptitude M. H...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts à ce titre et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à la délivrance sous astreinte d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle empli rectifiés.

; qu'or il résulte des termes mêmes du plan de sauvegarde de l'emploi que pour bénéficier des conditions de départ volontaire, les conditions cumulatives suivantes devaient être remplies : 1) la salarié volontaire au départ est lié à la société par un contrat de travail à durée indéterminée et appartient à une catégorie professionnelle concernée par le plan, 2) le départ volontaire doit permettre d'éviter un licenciement direct ou indirect, 3) le salarié déclare par écrit son volontariat reposant sur un projet professionnel valide tel que défini dans le PSE ; que par ailleurs, une fois les candidatures au départ reçues, celles-ci devaient faire l'objet d'une validation par une commission ad hoc étant précisé que même en cas de validation par cette commission ad hoc, le plan prévoyait que : « Le volontariat…

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'études de produits et techniques d'Armor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur A... à effet au 28 juin 2013, dit que le licenciement est sans objet, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SEPT D'ARMOR à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de rappel de salaire pour le mois de mai 2013 : que pour le mois de mai 2013, la société SEPT D'ARMOR a versé à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société W... à payer à madame G...