Licenciement : décisions et repères – page 1332

Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

du 20 novembre 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les dispositions de l'article L.

; que par jugement du 14 mars 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. K... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du salarié recevable et de fixer au passif de la procédure collective de la société des créances d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de la mise à pied et congés payés afférents, de rappel de salaire et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause contractuelle subordonnant la saisine du tribunal du travail au préalable de tentative de conciliation, toute contestation née de l'exécution du contrat de…

; qu'à compter du 12 avril 2007, il a exercé en qualité de directeur des partenariats innovants au sein du groupe DCNS ; que le 27 mars 2008, la société DCNS l'a licencié à la suite de perquisitions et de publication d'articles de presse laissant entendre qu'il aurait détruit des pièces nécessaires dans l'affaire dite des frégates de Taïwan II ; que sur le plan civil, M. M... a contesté son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes le 7 avril 2008 ; que, par arrêt du 19 janvier 2012, et après débats à l'audience du 2 décembre 2011, la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société DCNS à verser au salarié notamment des dommages-intérêts à ce titre ; que sur le plan pénal, M. M...

et a condamné solidairement la société LTB France et Mme [R] [F] à verser à M. [S] les sommes de : - 8 906,00 euros six à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 11 mai 2016, - 890,60 euros au titre des congés payés y afférents, - 6 516,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 303,32 euros au titre de d'indemnité de licenciement, - 40'000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la société LTB français Mme [R] [F] étant condamnée solidairement aux dépens. Le 22 juin 2017 la société LTB France a interjeté appel de cette décision qui a également été frappée d'appel par Mme [F] le 19 septembre 2019.

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Asilys propreté, la société T... - Q..., ès qualités, et la société JSA, ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Asilys Propreté comme créances au profit de Mme F...

que le contrat de travail de M. H... prévoyait qu'en cas de rupture du contrat, le salarié devait restituer tous objets mis à sa disposition - que lors de la négociation en 2016 du plan de sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux n'ont pas demandé le maintien du véhicule de fonction mais seulement celui du téléphone mobile - que dans le courrier de licenciement qui lui a été adressé le 16 novembre 2016, il lui était rappelé l'obligation de restituer le véhicule le 18 février 2017, à la fin de son préavis dont il était dispensé d'exécution - que le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de mesures d'accompagnement pendant une durée de 15 mois et de percevoir l'allocation de reclassement, sans toutefois pouvoir prétendre à des congés payés et sans que cette période entre en compte pour…

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Onet services IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Onet services à verser à M. M... les sommes de 38 595,60 euros à titre de rappel de salaires, 3 859,50 euros au titre des congés payés afférents, 1 188,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 796,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 279,67 euros au titre des congés payés afférents, 9 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société Onet services de remettre à M. M...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. W.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. W...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme B... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société HLM Logiest. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme B...