Licenciement : décisions et repères – page 1285

E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TLD. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur E... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel AUX MOTIFS QUE « suite à l'accident du travail dont il a été victime le 21 avril 2010, Monsieur E...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel Road. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes ; Aux motifs propres qu'en l'espèce, M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 3 mai 2011, à l'issue duquel il a été licencié pour motif personnel par courrier du 13 mai 2011 en ces termes : « Nous faisons suite à votre entretien préalable au licenciement du 3 mai 2011, au cours duquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur F... R..., en qualité d'élu au Comité d'Entreprise. Lors de cet entretien.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Les Bruyères Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Madame F... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association Les Bruyères à payer à Madame F... les sommes de 27 154 euros à titre de dommages et intérêts, et 2554,96 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'AVOIR ordonné à l'association Les Bruyères de remettre à Madame F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité de licenciement due à la salariée à la somme de 3 442,56 euros, de l'AVOIR déboutée du surplus de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamnée à rembourser un trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement, soit la somme de 3 600,26 euros. AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L.

il résulte des termes clairs et précis de son attestation (pièce n°38, production) qu'il indique « avoir effectué des heures supplémentaires du lundi au vendredi de 17h à 18h30 et le samedi de 8 à 18h sur plusieurs chantiers que nous avons réalisés avec M. N..., ancien collègue de travail », ce dont il résultait qu'il témoignait tant de ses propres horaires, que de ceux de M. N... avec lequel il travaillait, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel il appartient au juge de ne pas dénaturer les écrits soumis a son examen.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... E... a été engagé le 1er décembre 2007 par la société Compagnie européenne de sécurité privée, aux droits de laquelle vient la société Agence Lyon sécurité privée, en qualité d'agent de prévention sécurité; que contestant son licenciement intervenu le 3 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon du 6 octobre 2016, la gérante de la société a été condamnée pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'employeur fait observer que le salarié a obtenu la régularisation des heures de travail restées impayées à la…

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme U... du 27 mars 2007 s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société CNAF, que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que « les faits de harcèlement moral contemporain de la démission de Mme U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters marketing et distribution Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nestlé Waters Marketing et Distribution à payer à Mme M... la somme de 65 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, à lui verser des frais irrépétibles et d'avoir ordonné la remise par la société Nestlé à Mme M... d'un bulletin de salaire rectifié ; Aux motifs que sur la nullité du licenciement, aux termes de l'article L.

en charge au titre de la législation professionnelle (pièce n° 15) ; qu'enfin, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 2 juillet 2018 l'employeur, dénonçant lui-même le "désespoir" de certains salariés d'un atelier du secteur production, victimes, selon lui, des conditions de travail imposées par leur supérieur hiérarchique, salarié protégé menacé de licenciement, s'était engagé " à organiser un chantier RPS rapidement sur cet atelier, ainsi que sur la logistique" (pièce n° 20) ; qu'en prononçant l'annulation de l'expertise aux termes de motifs insuffisants et inopérants, sans procéder à l'analyse des éléments ainsi offerts en preuve ni examiner si, pris dans leur ensemble, ils ne caractérisaient pas les risques graves, tant physiques que psychosociaux, dénoncés par le CHSCT comme justifiant le recours…