Licenciement : décisions et repères – page 1286

justifiant ce retrait, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire la rupture conventionnelle du 11 mai 2009 nulle et que cette rupture produit les effets d'un licenciement irrégulier et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aptar France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Z... au 29 mars 2018 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné la société Aptar France à payer à M. Z...

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Française de services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant par un arrêt réputé contradictoire, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Française de services à verser à Mme L... les sommes de 980,46 euros à titre de rappel de salaire, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.745 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et ordonné à la société Française de services de remettre à Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement par l'Association de Gestion T... U... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et des demandes de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes en conséquence AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, faisait état de la suppression de l'activité (danse) dont Monsieur J...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U...

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; - AUX MOTIFS QUE « M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Mécanique générale service et M. P..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E...

, qui a valeur conventionnelle, mentionne les chirurgiens dentiste dans la grille de classification de façon contradictoire avec l'article 2 de la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. V... justifié par une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... et les sept autres salariés, demandeurs aux pourvois n° G 17-24.501 à M 17-24.504 et R 17-24.577 à U 17-24.580 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation relative aux obligations de reclassement : sur le reclassement interne : l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... U... à payer à Mme Q... des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2009, de congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de dommages et intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire au titre de mise à pied conservatoire. AUX MOTIFS propres QUE dans la lettre de licenciement du 14 septembre 2009, M. L... U... reproche à Mme Q... d'avoir pris des congés non autorisés, du 1er au 16 août 2009, et d'avoir été déloyale en sollicitant une rupture amiable puis en la rétractant ; que Mme Q... soutient qu'elle a obtenu l'accord verbal de M. L... U...

inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail, 1104 et 1231-1 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement ; Aux motifs propres que la maladie, puis l'invalidité du salarié, ne présentent pas d'origine professionnelle en l'absence de harcèlement moral ou de manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux ; que l'absence du salarié à l'origine du licenciement n'est donc pas imputable à l'employeur ; que dès lors, le licenciement n'encourt pas la nullité ; que Monsieur D...