Licenciement : décisions et repères – page 1280

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE au jour où le licenciement a été décidé, l'employeur disposait de la lettre du 18 mars 2013 par laquelle Madame B...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. V... M. V... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement prononcé le 23 mars 2011 pour faute grave, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. V... a écrit à l'assistante de Mme Y... le 29 décembre qu'il y avait un retard pour l'expédition du colis de M. T...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Depanord Autos IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit le licenciement de M. C...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, de droits à congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement irrégulier alors « que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que le choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les…

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), Mme S... et MM. M..., K..., L..., C... et B... ont été engagés par la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral, en qualité de conducteurs-receveurs, respectivement, les 3 janvier 2005, 21 et 28 août 2006, 20 juin 2006, 28 novembre 2006 et 25 septembre 2000. M. B... a été licencié par lettre du 8 octobre 2015. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen commun à l'ensemble des pourvois Enoncé du moyen 3. La société fait

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire, s'il est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute, ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H...

par lettre du 18 janvier 2016, relève des absences non autorisées sur la période de décembre 2015 à janvier 2016 et rappelle au salarié ses obligations au moins de prévenance, et qui, par lettre du 15 mars 2016, lui rappelle de nouveau ses mêmes obligations de prévenance (« H serait souhaitable que nous puissions être, en amont, informés des durées prévisionnelles de présence au sein du conseil de prud'hommes... ») alors qu'aucun texte n'interdit au salarié de produire ses plannings d'audience et ses convocations aux autres activités prud'homales. En outre, M. T... n'est pas légitime à prétendre que la société Zodiac Actuation Systems confond ses heures de délégation avec ses heures consacrées à son activité de conseiller prud'homal dès lors qu'il ressort des documents produits par la société que M.

U..., engagé le 19 décembre 1988 en qualité d'escorteur de fonds par la société Sécuripost, occupait en dernier lieu les fonctions de convoyeur messager auprès de la société Sécuritas devenue Loomis France (la société) à qui son contrat de travail avait été en dernier transféré. 2. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2013 aux fins de contester son licenciement notifié pour faute le 26 septembre 2012. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), M. K... a été engagé en décembre 1998 par la société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée, en contrat à durée déterminée puis indéterminée, en qualité d'opérateur machiniste. Il a exercé des mandats représentatifs et syndicaux de 2002 à 2014. 2. Faisant valoir qu'il était victime d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2012 en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat CGT Arcelormittal Fos sur Mer, intervenant volontaire, a également sollicité des dommages-intérêts. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que la

Le 21 mai 2014, le salarié a informé oralement la directrice des ressources humaines qu'il envisageait d'être désigné représentant syndical au comité d'établissement à l'issue des élections des instances représentatives du personnel, initialement prévues le 6 juin 2014. 3. Il a été convoqué le 6 juin 2014 à un entretien fixé au 16 juin 2014, préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. 4. Le 11 juin 2014, la société a réceptionné sa désignation en qualité de représentant syndical SNI2A CFE-CGC au comité d'établissement de Feytiat. 5. Il a été licencié pour faute grave le 23 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale au fond le 1er août 2014, invoquant notamment la violation de son statut protecteur et sollicitant la nullité de son licenciement.

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3. ALORS, ENCORE, QUE ni l'insuffisance de résultats par référence à des objectifs contractuellement fixés ni, a fortiori, les données d'une évaluation ne sauraient constituer en elles-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement de telle sorte qu'en affirmant que l'évaluation des salariés a des conséquences importantes sur la poursuite des relations de travail, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés s'est fondé sur un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un projet important de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel et a violé les dispositions de l'article…