Licenciement : décisions et repères – page 1279

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M... et débouté ce salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "M. J... M... fait valoir que la société Transports B...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société New Style Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme A...

; qu'au demeurant, il ressort clairement de l'audition de Madame T... C..., gérante de la société, par les services de police que Madame N... a toujours exercé en réalité les fonctions de directrice d'établissement ; / qu'il sera relevé qu'au moment de la rupture de l'essai, par le jeu de cette imputation, la période visée au contrat était expirée de sorte que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; / sur les prétentions financières / Attendu que Madame N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société l'Outillage industriel et du bâtiment PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme V... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société SOIB à payer à Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... et le syndicat du personnel des industries graphiques CGC Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et à voir fixer au passif de la liquidation de la société Graphic Brochage une indemnité à ce titre. AUX MOTIFS QUE la cour d'appel dans sa précédente composition, saisie d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et faits discriminatoires, a jugé : - que M. E...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. A... C... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE M. A... C... a été licencié pour faute lourde, par lettre du 10 mars 2012 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.

T..., comme nombre des autres sociétés du groupe en France CCPF, GIE CIRCLE PRINTERS SERVICES, CP, Hélio CORBEIL ou encore GRAPHIE BROCHAGE, avait faisait l'objet à la date du 22 février 2011 d'un dépôt de' bilan devant le tribunal de commerce de Meaux qui avait engagé une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ; que les administrateurs judiciaires de la société IMPRIMERIE J... T... avaient entrepris une procédure de licenciement pour motif économique visant la suppression de 128 emplois en saisissant le comité d'entreprise notamment d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que le comité d'entreprise de la société IMPRIMERIE J... T...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est justifié par l'existence d'une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la société CWF, après avoir rappelé que M. B...

Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge de « s'interroger » sur l'authenticité des tableaux produits par le salarié pour étayer sa demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. K... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G...

travail ; qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail, sans constater que la réduction de la durée du travail s'était accompagnée d'une réduction corrélative de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.1227-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. E... R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'EURL BMA à lui payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 26 février 2013, l'EURL BMA a licencié E... R...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. M... fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; que M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, d'avoir dit que le licenciement était bien fondé non sur une faute lourde mais sur une faute grave, d'avoir débouté Monsieur A... C...